Le C.E.T : notre guide complet en 2019 • Epsor

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sur l'épargne salariale

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Compte épargne temps et épargne salariale

Le C.E.T. (Compte Épargne Temps)

Le C.E.T. (Compte Épargne Temps)

Le Compte Epargne Temps (ou CET) permet à un salarié :

  • de stocker ses jours de congés non pris, pour les utiliser ultérieurement
  • d’échanger ses jours de congés non pris contre un complément de rémunération
Définition du compte épargne temps

Qu'est ce que le compte épargne temps ?

Le Compte Epargne Temps (ou CET) permet à un salarié :

  • de stocker ses jours de congés non pris, pour les utiliser ultérieurement
  • d’échanger ses jours de congés non pris contre un complément de rémunération

Les jours de repos qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos, ou selon l’accord en place.

Les sommes perçues sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux charges salariales.

C’est ici qu’intervient l’épargne salariale : afin de défiscaliser les jours de congés monétisés, il est possible d’alimenter son plan d’épargne retraite (PERCO).

Compte épargne temps et épargne salariale, comment ça marche ?

C.E.T. et épargne salariale

Il est possible d’alimenter un Plan d'Épargne Salariale si l'accord CET le prévoit explicitement.

Les jours qui y sont affectés peuvent être utilisés par le salarié (à l'exception de la 5ème semaine de congés légaux) pour alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (PEE / PEI) ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO / PERCOI).

Transfert de jours depuis sont compte épargne temps vers un PER

Transfert défiscalisé d'un compte épargne temps vers un PERCO / PERCOI

Si les jours monétisés sont affectés au PERCO :

  • Les versements ne sont pas pris en compte dans le plafond de 25% des versements annuels au PERCO / PERCOI)
  • Les sommes transférées vers le PERCO / PERCOI ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

L’exonération plafonnée à 6 484€  soit  la limite des 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale applicable au PERCO / PERCOI).

  • Ces sommes sont également exonérées d’impôt
Transfert de jours depuis sont compte épargne temps vers un PEE

Transfert d’un compte épargne temps vers un PEE / PEI

Si les jours monétisés sont affectés au PEE/PEI, les versements sont assimilés à des versements volontaires et sont donc pris en compte dans le plafond de 25 % des versements annuels au PEE / PEI.

Les sommes transférées sont soumises à l’intégralité des charges sociales, ainsi que la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu.

5ème semaine de congé sur un compte épargne temps

La 5ème semaine de congés

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels affectés sur le compte ne peuvent pas :

  • être utilisés sous forme de complément de rémunération,
  • donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale.

Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Mettre en place du compte épargne temps

Mise en place d’un C.E.T. en entreprise

La mise en place d’un CET dépend d’un accord d’entreprise. Le CET n’est pas obligatoire pour l’entreprise.

Par ailleurs, si un CET existe, le salarié l’utilise seulement s’il le souhaite.

Qui peut en bénéficier ?

Le CET s’applique dans toutes les professions et entreprises pour lesquelles peut être conclu un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Comment mettre en place ce dispositif ?

  • Dès lors qu’au moins 1 délégué syndical est désigné dans l’entreprise, la négociation du CET doit se dérouler avec cet interlocuteur.
  • En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de moins de 200 salariés, cette négociation est possible avec le CE / CSE ou, à défaut, le ou les délégué(s) du personnel.

Quelles sont les clauses obligatoires d’un accord CET ?

L’accord CET :

  • Détermine les conditions et limites d’alimentation du CET en temps ou en argent à l’initiative du salarié,
  • Détermine les conditions et limites d’affectation des heures accomplies au-delà de la durée collective à l’initiative de l’entreprise,
  • Définit les modalités de gestion,
  • Indique les conditions d’utilisation et de liquidation / transfert.
Avantages du CET en épargne salariale

Pourquoi verser des jours C.E.T. dans ses plans d’épargne salariale ?

Le passif social de l’entreprise est bien mieux maîtrisé !

Pour l’entreprise cela limite les provisions liées aux jours de repos non pris. En effet, ces dernières comprennent des charges sociales et doivent être revalorisées suivant les augmentations de salaire du salarié.

Le salarié peut épargner sans effort !

Pour le salarié, les jours de repos transférés sur le PERCO bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales de Sécurité Sociale, dans certaines limites et conditions bien définies.

Même si le salarié débloque son PEI / PERCOI de façon anticipée, il bénéficie des avantages de l’épargne salariale.

A savoir avant de transférer les jour d'un CET vers son PER

Sous quelles conditions puis-je verser mes jours de congés non pris dans mon PERCO ?

Pour pouvoir effectuer ces versements, l’accord Compte Épargne Temps de l’entreprise et règlement du PERCO/PERCOI doivent prévoir la possibilité de transférer les droits Compte Épargne Temps vers le PERCO/PERCOI.

De plus, c’est l’entreprise qui détermine la périodicité des campagnes d’interrogation (mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou ponctuelles). Cette passerelle est également très flexible pour l’entreprise.

Législation du compte épargne temps

Quelles sont les limites légales de versements de jours C.E.T. dans le PERCO ?

Les sommes transférées bénéficient d’une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales :

  • dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire pour la passerelle CET/PERCO (tous jours de repos quels qu’ils soient : RTT, congés payés au delà de la 5e semaine, jours conventionnels, jours de récupération...),
  • dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire pour la passerelle jours de repos non pris/PERCO (tous jours de repos quels qu’ils soient : RTT, congés payés à compter de la 5e semaine, jours conventionnels, jours de récupération...).