Épargne salariale - Le compte épargne temps (CET)

1. Fonctionnement du CET

Qu'est-ce que le compte épargne temps ?

Le compte épargne temps (CET) permet à un salarié :

• De stocker ses jours de congé non pris, pour les utiliser ultérieurement
• D’échanger ses jours de congé non pris contre un complément de rémunération

Les jours de repos qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos, ou selon l’accord en place.

Les sommes perçues sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux charges salariales.

C’est ici qu’intervient l’épargne salariale : afin de défiscaliser les jours de congé monétisés, il est possible d’alimenter son plan d’épargne retraite (PER Collectif).

CET et épargne salariale

Il est possible d’alimenter un Plan d'Épargne Salariale si l'accord CET le prévoit explicitement.

Les jours qui y sont affectés peuvent être utilisés par le salarié (à l'exception de la 5ème semaine de congé légale) pour alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PER Collectif).

Avantages du CET pour les salariés

Le compte épargne temps permet aux salariés de :

• Partir plus tôt à la retraite
• Alimenter leurs plans d’épargne salariale et retraite et bénéficier d’exonérations fiscales (exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales)
• Optimiser leur temps de travail
• Augmenter leurs revenus
• Cumuler des jours de congé non pris, sans les perdre une fois l’année terminée
• Épargner sans effort

Avantages du CET pour l'entreprise

De son côté, en proposant un CET à ses collaborateurs, l'employeur profite de nombreux avantages :

• Limiter les provisions liées aux jours de congé non pris
• Améliorer la gestion du temps de travail selon l’activité de l’entreprise
• Optimiser les départs à la retraite anticipés
• Renforcer l’attractivité de la politique salariale et de la marque employeur

2. Utilisation et conditions du compte épargne temps

Méthodes d'alimentation du CET par le salarié

Un salarié peut provisionner son compte épargne temps des manières suivantes :

• En temps : avec ses jours de RTT non pris, ses jours de congé non pris (après avoir pris 20 jours/an), ses jours de repos non pris dans le cadre d'un forfait jours et ses heures de repos (suite à des heures supplémentaires). Chaque salarié peut transférer jusqu’à 10 jours/an de son CET à son PER ou PERCO (hors jours issus d’un éventuel abondement de l'entreprise).
• En argent : avec ses primes classiques, ses primes d’épargne salariale et retraite (primes de participation et primes d’intéressement), son 13ème mois et de ses heures supplémentaires majorées.

Méthodes d'alimentation du CET par l'entreprise

Le compte épargne temps est également en partie alimenté par l'employeur.

Voici les deux méthodes d'alimentation possible :

• En temps : avec l’ensemble des heures effectuées au-delà de la durée collective (en intégrant les majorations légales)
• En argent : seulement si l’accord collectif notifie un abondement. (Exemple : l'entreprise abonde à 100 % dès que le salarié place 5 heures sur son CET, c’est-à-dire qu’elle versera en plus l’équivalent monétaire de 5 heures de travail.)

Transfert défiscalisé d'un compte épargne temps vers un PER Collectif (PERCO)

Si les jours monétisés sont affectés au PER Collectif (PERCO) :

• Les sommes transférées vers le PER Collectif sont soumises partiellement aux cotisations de Sécurité Sociale
• Ces sommes sont également exonérées d’impôts

Transfert d’un compte épargne temps vers un PEE

Si les jours monétisés sont affectés au PEE, les versements sont assimilés à des versements volontaires et sont donc pris en compte dans le plafond de 25 % des versements annuels au PEE.

Les sommes transférées sont soumises à l’intégralité des charges sociales, ainsi que la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu.

La 5ème semaine de congé

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congé annuels affectés sur le compte ne peuvent pas :

• Être utilisés sous forme de complément de rémunération
• Donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale

Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Pourquoi verser des jours CET dans ses plans d’épargne salariale ?

Le passif social de l’entreprise est bien mieux maîtrisé

Pour l’entreprise cela limite les provisions liées aux jours de repos non pris. En effet, ces dernières comprennent des charges sociales et doivent être revalorisées suivant les augmentations de salaire du salarié.

Le salarié peut épargner sans effort

Pour le salarié, les jours de repos transférés sur le PER Collectif (PERCO) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales de Sécurité Sociale, dans certaines limites et conditions bien définies.

Même si le salarié débloque son PEI / PER Collectif de façon anticipée, il bénéficie des avantages de l’épargne salariale.

Quelles sont les conditions pour verser des jours de congé non pris dans un PER Collectif (PERCO)?

Pour pouvoir effectuer ces versements, l’accord compte épargne temps de l’entreprise et règlement du PER Collectif doivent prévoir la possibilité de transférer les droits compte épargne temps vers le PERCO/PERCOI.

De plus, c’est l’entreprise qui détermine la périodicité des campagnes d’interrogation (mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou ponctuelles). Cette passerelle est également très flexible pour l’entreprise.

Quelles sont les limites légales de versements de jours CET dans le PER Collectif (PERCO) ?

Les sommes transférées bénéficient d’une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales :

• Dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire pour la passerelle CET/PER Collectif (tous jours de repos quels qu’ils soient : RTT, congés payés au-delà de la 5e semaine, jours conventionnels, jours de récupération...)
• Dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire pour la passerelle jours de repos non pris/PER Collectif (tous jours de repos quels qu’ils soient : RTT, congés payés à compter de la 5e semaine, jours conventionnels, jours de récupération...).

3. Mise en place du CET

Est-ce obligatoire de mettre en place un compte épargne temps ?

La mise en place d'un CET n'est pas une obligation. Il dépend d'un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement au sein duquel toutes les conditions sont fixées.

Une fois mis en place, les salariés ne sont pas obligés d’y avoir recours, ce sont eux qui choisissent s'ils veulent ou non en bénéficier.

Comment mettre en place ce dispositif ?

• Dès lors qu’au moins 1 délégué syndical est désigné dans l’entreprise, la négociation du CET doit se dérouler avec cet interlocuteur
• En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de moins de 200 salariés, cette négociation est possible avec le CE / CSE ou, à défaut, le ou les délégué(s) du personnel

Quelles sont les clauses obligatoires d’un accord CET ?

L’accord compte épargne temps :

• Détermine les conditions et limites d’alimentation du CET en temps ou en argent à l’initiative du salarié
• Détermine les conditions et limites d’affectation des heures accomplies au-delà de la durée collective à l’initiative de l’entreprise
• Définit les modalités de gestion
• Indique les conditions d’utilisation et de liquidation / transfert

Quelles sont les obligations après avoir mis en place un CET ?

Après avoir mis en place un CET, l’entreprise a quelques obligations à remplir vis-à-vis de ses salariés, les voici :

• Informer les nouveaux collaborateurs lors de l’embauche, et leur donner une notice avec les conditions de celui-ci.
• Mettre à disposition un duplicata de l’accord (à jour) qui régit le CET sur le lieu de travail et sur l’intranet.

Les cas particuliers du compte épargne temps

En cas de rupture de contrat de travail

Le salarié dispose deux possibilités concernant la modalité de sortie de ses droits CET et doit se mettre d’accord avec l'employeur à propos de celle-ci.

La première consiste à percevoir une indemnité correspondant à la valeur monétaire de ses droits. La seconde, qui est à son initiative et qui doit être approuvée par l'employeur, consiste à consigner ses droits CET auprès d’un organisme tiers en attendant que l'entreprise en demande son déblocage.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise

Les droits du salarié sont assurés dans la limite de 82 272 €, tout ce qui est supérieur à cette somme doit être couvert par une assurance (notifié dans l’accord collectif).