Épargne salariale - Les primes d'intéressement

C’est également le dispositif le plus intéressant pour les entreprises de 1 à 250 salariés car les sommes versées sont exonérées de Forfait Social. C’est-à-dire que pour 1 000 € versés par le chef d’entreprise, le salarié ne sera redevable que de la CSG-CRDS et percevra 903 €, non imposés à l’impôt sur le revenu si la somme est épargnée sur le plan d’épargne entreprise (PEE ou PER Collectif).

1. Fonctionnement et conditions

L'intéressement, c'est quoi ?

L’intéressement est une prime sur objectifs collectifs accordée par l’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Lorsque les objectifs sont atteints, la prime est versée.

Les objectifs définis dans l’accord sont adaptés à l’entreprise, ils sont totalement à votre main. Nous vous aidons à les choisir afin qu’ils vous permettent d’utiliser l’intéressement à bon escient !

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Les avantages de l’intéressement

L’intéressement est un dispositif gagnant-gagnant pour votre entreprise et ses salariés.

Depuis 2019, grâce à la Loi Pacte (tout savoir sur la Loi Pacte grâce à nos superbes articles), les primes d’intéressement versées sont exonérées de toutes charges patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés.

La seule charge est la CSG-CRDS, supportée par le salarié (9,7 % seulement, contre 21 ou 23 % de charges salariales pour une prime classique). De plus, si ce dernier place sa prime dans un plan d’épargne (PEE ou PER Collectif), la prime est exonérée d’imposition sur le revenu.

Même si le salarié débloque son PEI / PERCOI de façon anticipée, il bénéficie des avantages de l’épargne salariale. Le projet de vie n’empêche pas de bénéficier des avantages de l’épargne salariale.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les primes versées sont soumises au forfait social :

• Le taux du forfait social est en principe égal à 20 % ;
• Par dérogation, il descend à 16 % pour les versements effectués sur un PERCO répondant aux obligations de la loi Macron (notre PERCOI Epsor, est compatible avec ce Forfait social à 16 %).

Pourquoi mettre en place un accord d’intéressement ?

Pour votre entreprise

L’intéressement permet de gagner en compétitivité à moyen terme en mettant en place un système de rétribution moins chargé que des primes et indexé sur les performances de l’entreprise.
Quand tout va bien pour votre entreprise, vous versez des primes, mais si vous êtes dans une période de turbulence, le mécanisme ne se déclenche pas.

Cela permet de motiver ses salariés sur des objectifs communs et de valoriser leurs efforts tout en développant sa marque employeur.

Pour vos salariés

L’intéressement offre la possibilité de percevoir un complément de rémunération de la part de son employeur si les objectifs de l’entreprise sont atteints.

Beaucoup moins chargé qu’une prime classique, ce complément de rémunération sera, de plus, exonéré d’impôts sur le revenu s’il est placé dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif).

Quelles entreprises peuvent mettre en place la prime d’intéressement ?

Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité ou sa forme juridique peut mettre en place un accord d’intéressement, à condition d’avoir au moins 1 salarié au jour de la signature de l’accord.

Qui touche la prime d’intéressement ?

Tous les salariés présents depuis plus de trois mois dans l’entreprise (quel que soit le type de contrat de travail) ainsi que :

• Les chefs d’entreprise, les présidents, les Directeurs Généraux et les Gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
• Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur dans les entreprises de 1 à 250 salariés.

Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place de l’intéressement n’est possible que s’il est calculé sur les performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.

Quand faut-il verser les primes d'intéressement ?

Selon le choix de l'entreprise, les primes d'intéressement peuvent être versées mensuellement, semestriellement ou annuellement.

Quel est le montant maximal de la prime d’intéressement ?

Il existe un plafond global pour l’entreprise...

Le montant maximal global de la prime d’intéressement s’élève à 20 % de la masse salariale de l’entreprise - c’est-à-dire de l’ensemble des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise (salaires annuels bruts fixes et variables).

Et un plafond par bénéficiaire...

Pour les salariés, le montant maximal individuel de la prime d’intéressement est fixé à 75 % du PASS soit 34 776 € pour 2024.

Le supplément d'intéressement

Dès lors qu’une entreprise a distribué de l’intéressement à ses salariés au cours du dernier exercice clos, elle peut leur offrir un supplément d'intéressement.

Avant d’être versé, il doit être en amont validé par le conseil d'administration, le directoire ou par le chef d’entreprise s’il n'existe ni conseil d'administration ni directoire. Le comité social et économique (CSE), s'il existe, doit être informé et consulté.

Le supplément d’intéressement doit bénéficier à l'ensemble des salariés ayant perçu une prime d'intéressement, et être réparti selon les modalités prévues dans l'accord d'intéressement. Il est cependant possible de rédiger un accord spécifique, reprenant les modalités prévues par la loi (répartition uniforme, proportionnelle à la rémunération, à la durée de présence ou un mix des trois), cet accord doit ensuite être déposé auprès de la DREETS.

Le montant du supplément est libre (dans la limite des plafonds légaux) et fixé par l’entreprise. Il bénéficie des mêmes conditions fiscales avantageuses que l’intéressement.

Attribuer un supplément d'intéressement permet donc à l'entreprise de redonner un pouvoir d’achat supplémentaire à ses collaborateurs, le tout dans un cadre fiscal avantageux.

2. Fiscalité

Fiscalité pour l’entreprise

Quelle est la fiscalité sur les primes d'intéressement ?

Les primes d'intéressement versées aux collaborateurs sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et sont exonérées de charges patronales.

Les entreprises de moins de 250 salariés sont également acquittées du forfait social (20 %) sur les montants versés.

Fiscalité pour le salarié

Quelle est la fiscalité sur les primes d’intéressement investies sur un PEE et/ou PER Collectif (PERCO) ?

Les sommes issues de l’intéressement qui sont placées sur un PEE et/ou PERCollectif (PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales (hors CSG/CRDS, soit 9,7 %).

Au bout de la durée minimum d’investissement exigé, soit 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO (hors cas de déblocage anticipé), les plus-values sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Celles-ci sont seulement soumises aux prélèvements sociaux, soit 17,2 %.

3. Mise en place

Quand mettre en place de l’intéressement dans son entreprise ?

Si vous souhaitez mettre en place une prime d’intéressement versée tous les ans, l’accord d’intéressement doit être ratifié avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

Si votre exercice comptable se termine le 31 décembre 2023, l’accord devra être ratifié avant le 30 juin 2023.

En cas de période de calcul infra-annuelle, c’est-à-dire en cas de calcul trimestriel ou semestriel de l’intéressement, la ratification de l’accord doit intervenir la moitié de la période de calcul en cours.

Si vous souhaitez mettre en place un accord débutant au premier trimestre, l’accord devra être ratifié avant le 15 février.

Comment mettre en place l’intéressement dans son entreprise ?

La mise en place de l’intéressement dans votre entreprise passe par la ratification d’un rapport au sein de votre entreprise.

Il existe 3 solutions pour négocier cet accord :

Celle que nous vous recommandons : par la ratification de l’accord à une majorité des 2/3 des salariés ;

Les autres :

• En suivant les règles de la négociation collective ;
• Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité d’Entreprise.

Epsor vous épaule et propose un système de consultation en ligne auprès de vos salariés, ainsi que des démonstrations personnalisées pour présenter notre offre d’épargne salariale à vos salariés, votre CSE ou aux dirigeants de votre entreprise.

Une fois l’accord négocié et ratifié, il doit être déposé auprès de la DIRECCTE afin d’être validé.

Là encore, Epsor s’occupe de tout et télétransmet votre accord auprès de la DIRECCTE.

Que contient l’accord d’intéressement ?

• La période de calcul de l’intéressement, c’est-à-dire la période sur laquelle sont appréciés les objectifs ;

La période de calcul peut être annuelle, semestrielle ou trimestrielle. Nous vous conseillons d’opter pour un intéressement calculé trimestriellement car cela rend le dispositif plus motivant et tangible pour les salariés.

• Les objectifs qui permettront le déclenchement de la prime ;

La prime d’intéressement n’est pas garantie, elle n’est versée que si des objectifs d’entreprise sont atteints. Ces objectifs peuvent être quantitatifs ou qualitatifs, tant qu’ils sont mesurables.

• La prime collective qui sera versée si les objectifs sont atteints ;

Le montant global maximal de la prime d’intéressement s’élève à 20 % de la masse salariale de l’entreprise et le montant individuel maximal de la prime d’intéressement est fixé à 75 % du PASS. Bien évidemment, vous pouvez fixer une limite au-deçà des plafonds.

• Les critères de répartition de la prime globale ;

La prime est ensuite répartie entre vous (si éligible) et vos salariés selon l’un ou une combinaison des critères suivants : uniformément entre les bénéficiaires, proportionnellement au salaire versé par l’entreprise ou proportionnellement à la durée de présence.

Bien évidemment, un accord d'intéressement ne se limite pas à ces 4 points, mais il s’agit là des éléments les plus importants.

Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place des primes d’intéressement dans son entreprise ?

Conditionnement du versement de la prime d’intéressement

L’intéressement doit être basé sur des critères aléatoires : ce n’est pas un complément de salaire garanti. De plus, la formule de calcul doit faire appel à des éléments objectivement mesurables dont la définition figurera de manière claire dans la rédaction de l’accord.

Epsor propose des formules types et vous accompagne dans la définition d’objectifs adaptés à votre entreprise.

• Des objectifs dits « quantitatifs » basés sur des éléments du bilan ou de la liasse fiscale (ex. taux d’augmentation du chiffre d’affaires entre deux exercices, niveau d’EBE à atteindre, etc.)
• Des objectifs dits « qualitatifs » basés sur des éléments liés à l’activité de l’entreprise avec des outils de mesure incontestables : niveau de satisfaction des clients, qualité des services vendus (en fonction de critères précis devant être définis), qualité de l’accueil téléphonique, qualité des nouveaux contrats, etc.

La prime d’intéressement est un complément de rémunération et ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération “classique”.

Ainsi, le versement des primes ne peut être garanti à l’avance : les éléments de mesure pris en compte doivent assurer le caractère incertain et variable de l’intéressement.

Durée de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement est valable pour une durée de 3 ans.

Il pourra être renouvelé par tacite reconduction si les critères de déclenchement et les modalités de calcul le permettent.

Répartition de la prime d’intéressement

La prime est ensuite répartie entre vos salariés selon l’un ou une combinaison des critères suivants :

• Uniformément entre les bénéficiaires ;
• Proportionnellement au salaire versé par l’entreprise ;
• Proportionnellement à la durée de présence.

4. L'essentiel à retenir

Un accord d'intéressement, qu’est-ce que c’est ?

• Dans l'accord, l’entreprise un ou plusieurs objectifs. Si ces objectifs sont atteints, la prime est versée, sinon, elle ne l’est pas.
• Pour l’entreprise : il n’y a pas de charges patronales sur les montants versés, notamment si elle compte moins de 250 salariés (sinon, un Forfait Social s’applique).
• Pour le salarié : ce complément de rémunération est moins chargé qu’une prime classique (9,7 % de CSG-CRDS contre 21 ou 23 % de charges sociales). Il a le choix de toucher cette prime directement en salaire (dans ce dernier cas, il devra s’acquitter d’un l’impôt sur le revenu), ou de l'épargner en la plaçant sur un plan d'épargne (PEE ou PER Collectif) et d’être exonéré d’imposition.

L’accord d’intéressement comprend 4 critères majeurs à définir :

1. Le rythme de versement : trimestriel, semestriel, annuel
2. Les conditions de versement :
   - Objectifs qualitatifs
   - Objectifs quantitatifs
3. Le montant global de la prime : Il s’agit d’un pourcentage de la masse salariale. Par exemple : 10 % de la masse salariale. Sachant que le plafond légal est fixé à 20 % de la masse salariale de votre entreprise.
4. La répartition de cette prime : Uniforme, proportionnelle au temps de travail ou au temps de présence...

Comment mettre en place cet accord ?

• Une fois ces 4 éléments définis, nous vous transmettons un projet d’accord d’intéressement ;
• Les salariés reçoivent un mail de consultation, pour donner leur accord ;
• Nous nous occupons de notre côté de toutes les démarches administratives ;
• À la fin de chaque période (trimestre, semestre, année), vous vous connectez sur la plateforme Epsor pour verser l'intéressement à vos salariés.

Exemple de prime avec intéressement

• Nombre de salariés : 20
• Masse salariale : 500 000 €
• Objectif de croissance du Chiffre d’affaires de + 10 %/
• 10 % de la masse salariale : 50 000 €
• Prime d'intéressement répartie uniformément, de 10 % de la masse salariale, et distribué semestriellement : 2 500 € par salarié (donc 1 250 € tous les 6 mois si les objectifs sont atteints).

Les 50 000 € que vous verserez en intéressement vous coûteront 50 000 €.

Coût du service Epsor : 15 € ou 30 € par salarié, selon la formule choisie.