La participation : le guide complet de 2019 • Epsor

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Tout ce qu'il faut savoir sur l'accord de participation en entreprise

L'accord de participation

L'accord de participation

La participation présente de nombreux avantages, toutefois elle est moins évidente à mettre en place et n’est pas adaptée à toutes les entreprises. Epsor vous conseille et facilite la mise en place de ce dispositif à l’apparente complexité.

Nous aimons dire que la participation est le partage du gâteau. Si l’année a été bonne, un bénéfice est dégagé, il s’agit de redistribuer une partie de ce dernier entre tous les acteurs qui ont participé à la conception de ce gâteau.

Qu'est-ce que la participation ?

La participation, définition

La participation permet de partager une partie du résultat comptable ou fiscal de son entreprise  avec ses salariés.

Calculée et versée chaque année, elle est collective et obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et peut être mise en place de façon volontaire dans les entreprises plus petites.

Fonctionnement de l'intéressement étape par étape

Fidéliser vos collaborateurs dans la durée grâce à la participation

Les avantages de la participation

Pour votre entreprise

La participation permet de gagner en compétitivité dans la durée en mettant en place un système de rémunération complémentaire moins chargé que des primes et indexé sur les bénéfices de l’entreprise, permettant de fédérer ses salariés autour d’une réussite collective tout en développant sa marque employeur.

Pour vos salariés

La participation est un complément de rémunération, permettant de redistribuer une partie du résultat comptable de l’entreprise, versé dans un cadre fiscal très intéressant.

Entreprise de plus de 50 salariés, vous devez proposer la participation aux résultats à vos salariés

Pourquoi mettre en place la participation au sein de votre entreprise ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de charges patronales sur les sommes versées dans le cadre d’un accord de participation.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés où la participation est obligatoire, l’entreprise doit s’acquitter d’un Forfait Social de 20 % (ce forfait social passe à 16% si les versements sont effectués sur un PERCO).

Verser 1 000€ brut dans le cadre de la participation vous coûtera réellement 1 000€ contre 1 450€ pour une prime “classique”.

Autre avantage pour l'entreprise :
La déductibilité des sommes versées de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu (BIC/BNC).

Pour vos salariés, c’est également un dispositif très intéressant !

Pas de charges salariales : seule la CSG-CRDS sera exigible (9,7%). De même, la prime sera exonérée d’impôts sur le revenu si elle est placée dans un plan d’épargne salariale (PEE / PEI ou PERCO / PERCOI) et seule la CSG-CRDS sera exigible.

A la sortie, seuls les prélèvements sociaux sur les plus-values seront dus. Les 17,2% de prélèvement sociaux sur les plus-values (taux actuellement en vigueur) seront directement prélevés lors de votre demande de retrait.

Toute entreprise d'au moins 1 salarié peut mettre en place la participation aux résultats

Quel entreprise peut mettre en place la participation aux  résultats ?

La participation est obligatoire pour toute entreprise ayant eu au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’exercice de calcul et les 2 qui précèdent.

Toutefois, toute entreprise avec au moins un salarié (pendant trois mois sur l’exercice) quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut prétendre à la participation.

Certaines entreprises publiques ou semi-publiques peuvent faire l’objet de restrictions ou d’interdictions pour la mise en place d’un accord de participation. Les associations ne peuvent pas mettre en place d’accord de participation car, de fait, elles ne réalisent pas de bénéfice.

La participation aux résultats et accessible à tous. Ou presque !

Qui touche la participation aux résultats de l’entreprise ?

Tous les salariés présents depuis plus de trois mois dans l’entreprise (quel que soit le type de contrat de travail) ainsi que :

  • Les chefs d’entreprises
  • Les professions libérales, les présidents, les Directeurs Généraux et les gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs définis ci-dessus sont éligibles dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés en cas d’application d’une formule dérogatoire et uniquement pour la part correspondant au surplus découlant de la formule dérogatoire.

Pour qu’un dirigeant non salarié ou un mandataire social puisse bénéficier des avantages de la participation, il conviendra d’opter pour une répartition uniforme de la participation.

Un calcul permet de déterminer le montant de la prime d'intéressement

Quel est le montant de la prime de participation ?

Le montant qui constitue la Réserve Spéciale de Participation (RSP) repose sur une formule adaptée à votre entreprise.

Nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre expert comptable pour  choisir la formule la plus appropriée.

Les formules

Formule de droit commun :

1⁄2 (B - 5%C)*(S/VA)

B = Bénéfice net de l’entreprise (IS ou IR déduit sans prise en compte du Crédit d’Impôt Recherche)
C = Capitaux propres de l’entreprise
S = les salaires de l’entreprise
VA = la valeur ajoutée de l’entreprise

Formule dérogatoire :

L’accord peut définir une autre formule de calcul tant que le résultat est au moins égal à la formule légale mais plafonné à l’un des 4 plafonds suivants (au choix) :

  • 1⁄2 Bénéfice net comptable
  • 1⁄2 Bénéfice net fiscal
  • Bénéfice net fiscal – 5% des Capitaux propres de l’entreprise
  • Bénéfice net comptable – 5% Capitaux propres de l’entreprise

Plafond pour vos salariés

Le montant maximal de la participation versée à vos salariés représente 75% du PASS par bénéficiaire, soit 30 393€ maximum au titre de 2019.

Les sommes qui ne seraient pas distribuées en raison de l’atteinte du plafond individuel, sont à nouveau réparties entre les bénéficiaires n’atteignant pas le plafond, jusqu’à épuisement de la réserve. Si après les répartitions successives tous les bénéficiaires atteignent le plafond, les sommes non distribuées demeurent dans la Réserve Spéciale de Participation pour être distribuées au cours d’un exercice ultérieur.

Conclure un accord de participation, oui, mais quand ?

Quand mettre en place de la participation dans son entreprise ?

L’accord de participation doit être conclu avant l’expiration d’un délai de 1 an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. Mais l’accord doit s’appliquer sur au moins un exercice non connu.

Par exemple, si vous clôturez au 31 décembre, vous pouvez mettre en place un accord pour l’année 2018 jusqu’au 31/12/2019. Mais dans ce cas, l’accord devra s’appliquer sur 2018, 2019 et 2020.

Dans le cas où la participation est obligatoire de votre entreprise, au-delà de cette date, un régime d’autorité s’impose et l’entreprise doit notamment un intérêt égal à 1,33 fois le TMOP (Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées) calculé prorata temporis. Il est versé en même temps que le principal.

Les solutions pour mettre en place un accord de participation

Comment mettre en place la participation dans son entreprise ?

La mise en place de la participation dans votre entreprise passe par la ratification d’un rapport au sein de votre entreprise.

Il existe 3 solutions pour négocier cet accord :

Celle que nous vous recommandons : par la ratification de l’accord à une majorité des 2/3 des salariés

Les autres :

  • En suivant les règles de la négociation collective ;
  • Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité d’Entreprise.

Epsor vous épaule et propose un système de consultation en ligne auprès de vos salariés, ainsi que des démonstration personnalisées pour présenter notre offre d’épargne salariale à vos salariés, votre CSE ou aux dirigeants de votre entreprise.

Une fois l’accord négocié et ratifié, il doit être déposé auprès de la DIRECCTE afin d’être validé.

Là encore, Epsor s’occupe de tout et télétransmet votre accord auprès de la DIRECCTE.

Mise en place d'un PEE

L’accord de participation implique la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE ou PEI)

Le bénéficiaire a le choix de l'affectation de sa prime. Il peut : la percevoir directement et/ou de l’affecter à son PEE et/ou son PERCO.

A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans le délai indiqué (généralement 15 jours), la prime est investie, lorsqu’il existe un PERCO dans l’entreprise, à 50% sur le PERCO piloté et à 50% sur le PEE. S’il n’existe pas de PERCO dans l’entreprise, la prime est investie à 100% sur le PEE.

Les éléments d'un accord de participation

Que contient l’accord de participation ?

L’accord de participation doit nécessairement contenir les éléments suivants

  • La date de conclusion ;
  • La date de prise d’effet ainsi que la durée d’application de l’accord ;
  • Les modalités de calcul de la RSP et les critères de répartition entre les bénéficiaires ;
  • En cas de formule dérogatoire, la clause d’équivalence avec la formule de droit commun ;
  • La durée d’indisponibilité des fonds et les cas de déblocage anticipés ;
  • Les modalités d’affectation de la prime (choix du salarié entre plans d’épargne salariale et/ou perception directe) ;
  • Les délais permettant au salarié de faire son choix et l’affectation de 50% de la prime au PERCO (si l’entreprise en dispose) en l’absence de choix exprimé ;
  • La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.

Epsor propose un accompagnement pour la mise en place d’accord standard ou complexe, adapté à votre entreprise.

Un accord de participation, ça dure combien de temps ?

Quelle est la durée de l’accord de participation ?

Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés, l’accord est prévu pour une durée indéterminée.

Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, l’accord peut être conclu pour une durée indéterminée (1, 2 ou 3 ans) ou déterminée.

La répartition de la RSP doit répondre à certains critères

Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?

La RSP est répartie entre vos salariés selon l’un ou une combinaison des critères suivants :

  • Uniformément entre les bénéficiaires ;
  • Proportionnellement au salaire versé par l’entreprise :
  • Proportionnellement à la durée de présence.
Il existe un plafond pour le montant de la prime d'intéressement

La prime de participation du chef d’entreprise est-elle plafonnée ?

La rémunération de référence du chef d’entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé dans l’entreprise : le chef d’entreprise touche donc le même montant de participation que son salarié le mieux payé dans le cas d’une répartition proportionnelle à la rémunération.

La participation peut être obligatoire pour votre entreprise

Dans quel cas la participation est obligatoire ?

L’entreprise est soumise au calcul de la RSP si son effectif a atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices (sous réserve du cas particulier des entreprises saisonnières).

L’obligation pour l'entreprise d'appliquer ou non un accord de participation est vérifiée à chaque exercice. Les modalités de calcul des effectifs sont prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du Travail :

  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ;
  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (N.B. les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation) ;
  • Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Dans les entreprises nouvellement créées elle devient obligatoire à compter du 3ème exercice clos après le passage du seuil d’effectif.

En cas d’absence d’accord dans les entreprises qui y sont soumises, un “régime d’autorité” s’applique après constat par l’Inspection du travail.

Le régime d'autorité régule la mise en place d'un accord de participaiton

Qu’est ce que le régime d’autorité ?

S’il n’y a pas d’accord malgré l'obligation légale, un régime d’autorité s’applique avec les caractéristiques suivantes :

  • Absence d'exigence d'ancienneté minimale pour être bénéficiaire de la Réserve Spéciale de Participation.
  • Application par défaut de la formule légale de calcul de la participation.
  • Répartition de la Réserve Spéciale de Participation proportionnelle aux salaires versés.
  • Affectation des sommes issues de la participation sur un compte bloqué pour une durée de 8 ans à un taux légal (1,33 × taux moyen de rendement des obligations des sociétés du secteur privé).
  • Risque de perte des exonérations fiscales et sociales pour l’entreprise.