Épargne salariale - Les primes de participation

1. Fonctionnement et conditions

La participation, c'est quoi ?

La participation permet de partager une partie du résultat comptable ou fiscal de son entreprise avec ses salariés.

Calculée et versée chaque année, elle est collective et obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et peut être mise en place de façon volontaire dans les entreprises plus petites.

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Les avantages de la participation

Pour votre entreprise

La participation permet de gagner en compétitivité dans la durée en mettant en place un système de rémunération complémentaire moins chargé que des primes et indexé sur les bénéfices de l’entreprise, permettant de fédérer ses salariés autour d’une réussite collective tout en développant sa marque employeur.

Pour vos salariés

La participation est un complément de rémunération, permettant de redistribuer une partie du résultat comptable de l’entreprise, versé dans un cadre fiscal très intéressant.

Pourquoi mettre en place la participation au sein de votre entreprise ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de charges patronales sur les sommes versées dans le cadre d’un accord de participation.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés où la participation est obligatoire, l’entreprise doit s’acquitter d’un Forfait Social de 20 % (ce forfait social passe à 16 % si les versements sont effectués sur un PER Collectif).

Verser 1 000 € bruts dans le cadre de la participation vous coûtera réellement 1 000 € contre 1 450 € pour une prime “classique”.

Autre avantage pour l'entreprise :
La déductibilité des sommes versées de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu (BIC/BNC).

Pour vos salariés, c’est également un dispositif très intéressant !

Pas de charges salariales : seule la CSG-CRDS sera exigible (9,7 %). De même, la prime sera exonérée d’impôts sur le revenu si elle est placée dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif) et seule la CSG-CRDS sera exigible.

À la sortie, seuls les prélèvements sociaux sur les plus-values seront dus. Les 17,2 % de prélèvement sociaux sur les plus-values (taux actuellement en vigueur) seront directement prélevés lors de votre demande de retrait.

Quelles entreprises peuvent mettre en place la participation aux résultats ?

La participation est obligatoire pour toute entreprise ayant eu au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années, et doit être mise en place au cours de l'exercice suivant.

Toutefois, une entreprise avec au moins un salarié (pendant trois mois sur l’exercice) quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut prétendre à la participation.

Certaines entreprises publiques ou semi-publiques peuvent faire l’objet de restrictions ou d’interdictions pour la mise en place d’un accord de participation. Les associations ne peuvent pas mettre en place d’accord de participation car, de fait, elles ne réalisent pas de bénéfice.

Qui touche la participation aux résultats de l’entreprise ?

Tous les salariés présents depuis plus de trois mois dans l’entreprise (quel que soit le type de contrat de travail) ainsi que :

• Les chefs d’entreprise
• Les professions libérales, les présidents, les Directeurs Généraux et les gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs définis ci-dessus sont éligibles dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés en cas d’application d’une formule dérogatoire et uniquement pour la part correspondant au surplus découlant de la formule dérogatoire.

Pour qu’un dirigeant non salarié ou un mandataire social puisse bénéficier des avantages de la participation, il conviendra d’opter pour une répartition uniforme de la participation.

Quand faut-il verser les primes de participation ?

Les primes de participation sont versées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de l'entreprise.

Dans la plupart des cas, les entreprises clôturent leur exercice à la fin de l'année civile, soit le 31 décembre. Dans ce cas, les salariés percevront leur prime de participation au plus tard le 31 mai.

Chaque salarié dispose ensuite de 15 jours pour faire un choix, soit ils investissent leur prime sur leur PEE et/ou PER Collectif (PERCO), soit ils décident de la percevoir directement sur leur compte courant.

Comment calculer la prime de participation ?

Le montant qui constitue la Réserve Spéciale de Participation (RSP) repose sur une formule adaptée à votre entreprise.

Nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre expert-comptable pour choisir la formule la plus appropriée.

Les formules

Formule de droit commun :

1⁄2 (B - 5%C)*(S/VA)

⇒ B = Bénéfice net de l’entreprise (IS ou IR déduit sans prise en compte du Crédit d’Impôt Recherche)
⇒ C = Capitaux propres de l’entreprise
⇒ S = les salaires de l’entreprise
⇒ VA = la valeur ajoutée de l’entreprise

Formule dérogatoire :

L’accord peut définir une autre formule de calcul tant que le résultat est au moins égal à la formule légale mais plafonné à l’un des 4 plafonds suivants (au choix) :

• 1⁄2 Bénéfice net comptable
• 1⁄2 Bénéfice net fiscal
• Bénéfice net fiscal – 5 % des Capitaux propres de l’entreprise
• Bénéfice net comptable – 5 % Capitaux propres de l’entreprise

Plafond pour vos salariés

Le montant maximal de la participation versée à vos salariés représente 75 % du PASS par bénéficiaire, soit 34 776 € maximum au titre de 2024.

Les sommes qui ne seraient pas distribuées en raison de l’atteinte du plafond individuel, sont à nouveau réparties entre les bénéficiaires n’atteignant pas le plafond, jusqu’à épuisement de la réserve. Si après les répartitions successives tous les bénéficiaires atteignent le plafond, les sommes non distribuées demeurent dans la Réserve Spéciale de Participation pour être distribuées au cours d’un exercice ultérieur.

Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?

La RSP est répartie entre vos salariés selon l’un ou une combinaison des critères suivants :

• Uniformément entre les bénéficiaires ;
• Proportionnellement au salaire versé par l’entreprise :
• Proportionnellement à la durée de présence.

La prime de participation du chef d’entreprise est-elle plafonnée ?

La rémunération de référence du chef d’entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé dans l’entreprise : le chef d’entreprise touche donc le même montant de participation que son salarié le mieux payé dans le cas d’une répartition proportionnelle à la rémunération.

Dans quel cas la participation est obligatoire ?

L’entreprise est soumise au calcul de la RSP si son effectif a atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices (sous réserve du cas particulier des entreprises saisonnières).

L’obligation pour l'entreprise d'appliquer ou non un accord de participation est vérifiée à chaque exercice. Les modalités de calcul des effectifs sont prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du Travail :

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ;
• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (N.B. les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation) ;
• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Dans les entreprises nouvellement créées elle devient obligatoire à compter du 3ème exercice clos après le passage du seuil d’effectif.

En cas d’absence d’accord dans les entreprises qui y sont soumises, un “régime d’autorité” s’applique après constat par l’Inspection du travail.

Qu’est-ce que le régime d’autorité ?

S’il n’y a pas d’accord malgré l'obligation légale, un régime d’autorité s’applique avec les caractéristiques suivantes :

• Absence d'exigence d'ancienneté minimale pour être bénéficiaire de la Réserve Spéciale de Participation.
• Application par défaut de la formule légale de calcul de la participation.
• Répartition de la Réserve Spéciale de Participation proportionnelle aux salaires versés.
• Affectation des sommes issues de la participation sur un compte bloqué pour une durée de 8 ans à un taux légal (1,33 × taux moyen de rendement des obligations des sociétés du secteur privé).
• Risque de perte des exonérations fiscales et sociales pour l’entreprise.

2. Fiscalité

Fiscalité pour l’entreprise

Quelle est la fiscalité sur les primes de participation ?

Les sommes de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et sont exonérées de charges patronales.

De plus, les sommes versées dans le cadre de la participation sont exonérées de la taxe d'apprentissage, des participations de l'entreprise au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.

Les entreprises de moins de 50 salariés sont également acquittées du forfait social (20 %) sur les montants versés.

En revanche, pour les employeurs soumis à la taxe sur les salaires, ils doivent s'en acquitter pour les sommes distribuées dans le cadre de la participation.

Fiscalité pour le salarié

Quelle est la fiscalité sur les primes de participation investies sur un PEE et/ou PER Collectif (PERCO) ?

Les sommes issues de la participation qui sont placées sur un PEE et/ou PER Collectif (PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales (hors CSG/CRDS, soit 9,7 %).

Au bout de la durée minimum d’investissement exigé, soit 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO (hors cas de déblocage anticipé), les plus-values sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Celles-ci sont seulement soumises aux prélèvements sociaux, soit 17,2 %.

3. Mise en place

Quand mettre en place de la participation dans son entreprise ?

L’accord de participation doit être conclu avant l’expiration d’un délai de 1 an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. Mais l’accord doit s’appliquer sur au moins un exercice non connu.

Par exemple, si vous clôturez au 31 décembre, vous pouvez mettre en place un accord pour l’année 2023 jusqu’au 31/12/2023. Mais dans ce cas, l’accord devra s’appliquer sur 2023, 2024 et 2025.

Dans le cas où la participation est obligatoire de votre entreprise, au-delà de cette date, un régime d’autorité s’impose et l’entreprise doit notamment un intérêt égal à 1,33 fois le TMOP (Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées) calculé prorata temporis. Il est versé en même temps que le principal.

Comment mettre en place la participation dans son entreprise ?

La mise en place de la participation dans votre entreprise passe par la ratification d’un rapport au sein de votre entreprise.

Il existe 3 solutions pour négocier cet accord :

Celle que nous vous recommandons : par la ratification de l’accord à une majorité des 2/3 des salariés

Les autres :

• En suivant les règles de la négociation collective ;
• Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité d’Entreprise.

Epsor vous épaule et propose un système de consultation en ligne auprès de vos salariés, ainsi que des démonstrations personnalisées pour présenter notre offre d’épargne salariale à vos salariés, votre CSE ou aux dirigeants de votre entreprise.

Une fois l’accord négocié et ratifié, il doit être déposé auprès de la DIRECCTE afin d’être validé.

Là encore, Epsor s’occupe de tout et télétransmet votre accord auprès de la DIRECCTE.

Mise en place d'un PEE

L’accord de participation implique la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Le bénéficiaire a le choix de l'affectation de sa prime. Il peut : la percevoir directement et/ou de l’affecter à son PEE et/ou son PER Collectif.
ÀA défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans le délai indiqué (généralement 15 jours), la prime est investie, lorsqu’il existe un PER Collectif dans l’entreprise, à 50 % sur le PER Collectif piloté et à 50 % sur le PEE. S’il n’existe pas de PER Collectif dans l’entreprise, la prime est investie à 100% sur le PEE.

Que contient l’accord de participation ?

L’accord de participation doit nécessairement contenir les éléments suivants

• La date de conclusion ;
• La date de prise d’effet ainsi que la durée d’application de l’accord ;
• Les modalités de calcul de la RSP et les critères de répartition entre les bénéficiaires ;
• En cas de formule dérogatoire, la clause d’équivalence avec la formule de droit commun ;
• La durée d’indisponibilité des fonds et les cas de déblocage anticipés ;
• Les modalités d’affectation de la prime (choix du salarié entre plans d’épargne salariale et/ou perception directe) ;
• Les délais permettant au salarié de faire son choix et l’affectation de 50 % de la prime au PER Collectif (si l’entreprise en dispose) en l’absence de choix exprimé ;
• La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.

Epsor propose un accompagnement pour la mise en place d’accord standard ou complexe, adapté à votre entreprise.

Quelle est la durée de l’accord de participation ?

Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés, l’accord est prévu pour une durée indéterminée.

Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, l’accord peut être conclu pour une durée indéterminée (1, 2 ou 3 ans) ou déterminée.

4. L'essentiel à retenir

Un accord de participation, qu’est-ce que c’est ?

• La participation a pour objectif de partager une partie du résultat comptable de l'entreprise avec les collaborateurs. La participation est calculée et versée chaque année. Elle est collective et obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, mais peut être mise en place dans les sociétés plus petites.
• Pour l’entreprise : il n’y a pas de charges patronales sur les montants versés, notamment si elle compte moins de 250 salariés (sinon, un Forfait Social de 20 % s’applique).
• Pour le salarié : ce complément de rémunération est moins chargé qu’une prime classique (9,7 % de CSG-CRDS contre 21 ou 23 % de charges sociales). Il a le choix de toucher cette prime directement en salaire (dans ce dernier cas, il devra s’acquitter d’un l’impôt sur le revenu), ou de l'épargner en la plaçant sur un plan d'épargne (PEE ou PER Collectif) et d’être exonéré d’imposition.

L’accord de participation comprend 4 critères majeurs à définir :

1. La date de conclusion et la date de prise d’effet de l'accord, ainsi que sa durée d’application.
2. Les modalités de calcul de la Réserve Spéciale de Participation, ainsi que les critères de répartition entre les salariés (en cas de formule dérogatoire, la clause d’équivalence avec la formule de droit commun).
3. Les délais fixés aux salariés pour faire leur choix d’affectation, et les versements opérés en cas de non-réponse.
4. La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.

Comment mettre en place cet accord ?

• Une fois ces 4 éléments définis, nous vous transmettons un projet d’accord de participation ;
• Les salariés reçoivent un mail de consultation, pour donner leur accord ;
• Nous nous occupons de notre côté de toutes les démarches administratives ;
• À la fin de chaque période (année), vous vous connectez sur la plateforme Epsor pour verser la participation à vos salariés.