Épargne salariale et Loi ASAP : les nouvelles modifications
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) faisait suite au débat national sur la transformation de l’action publique, c’est un projet comprenant plusieurs engagements dont la simplification des démarches pour les particuliers, l’accélération des procédures administratives, le rapprochement du citoyen à l’administration et faciliter le développement des entreprises.
Après avoir été présenté au conseil des ministres le 5 février 2020 par Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie et des Finances), Gérald Darmanin (Ministre de l'Action et des Comptes Publics), Agnès Pannier-Runacher (Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie et des Finances) et Olivier Dussopt (Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics), le projet de loi avait été adopté en première lecture le 5 mars 2020.
Le projet ASAP comprenait entre autres des mesures vis-à-vis des procédures pour les accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale afin de simplifier leur mise en place pour encourager un meilleur partage de la valeur dans les TPE.
Concrètement, cela permettait aux employeurs de TPE sans délégué syndical ni CSE de mettre en place de l’intéressement par décision unilatérale si aucun accord n’avait été conclu dans les 5 dernières années. Une autre mesure prévoyait que les branches professionnelles négocient des accords "types" au plus tard le 31/12/2020 pour que les TPE/PME les appliquent directement, sans négociation.
De nouvelles modifications de ces mesures ont été adoptées le 14 septembre 2020 :
- Pour plus de sécurité, les accords "types" et les décisions d’adhésion devront suivre une procédure d’agrément auprès de l’administration publique. Une mesure qui évitera toute remise en cause de la part de l'URSSAF aux entreprises qui adhèrent à ces accords.
- La négociation des accords "types" pour les branches professionnelles est repoussée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2021.
Un bouleversement dans le processus de validation des accords et dans le rôle des parties prenantes, puisque la DIRECCTE va laisser l’URSSAF vérifier la légalité des accords pour se focaliser sur l’accompagnement à la négociation des accords.
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Sommaire
1. L’épargne salariale et retraite, kézako ?
- L’épargne salariale, comment ça marche ?
- L’intéressement en bref
- Intéressement & start-ups/scale-ups, le combo parfait
- L’intéressement en chiffres
2. Une solution gagnant-gagnant !
- Des économies pour tous
- L’épargne salariale, un outil 360°
3. Mise en place de l’intéressement : tuto !
- 7 choses à savoir sur l’accord d’intéressement
- Les 3 grandes étapes à suivre
- Les règles d’or pour un accord réussi
- Use case #1: start-up de 200 collaborateurs
- Use case #2 : start-up de 45 collaborateurs
4. 5 conseils pour bien choisir son prestataire
- Le maître mot : la pédagogie
- Une épargne qui ressemble à vos salariés !
- L’importance d’une gamme d’investissement diversifiée • RSE : priorité aux valeurs de vos collaborateurs
- Frais transparents & compétitifs
5. (Bonus) Soigner les finitions !
- Les démarches administratives, on s’en occupe !
- Communiquez, communiquez... et communiquez !
Nous gérons l’épargne de leurs salariés
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) faisait suite au débat national sur la transformation de l’action publique, c’est un projet comprenant plusieurs engagements dont la simplification des démarches pour les particuliers, l’accélération des procédures administratives, le rapprochement du citoyen à l’administration et faciliter le développement des entreprises.
Après avoir été présenté au conseil des ministres le 5 février 2020 par Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie et des Finances), Gérald Darmanin (Ministre de l'Action et des Comptes Publics), Agnès Pannier-Runacher (Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie et des Finances) et Olivier Dussopt (Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics), le projet de loi avait été adopté en première lecture le 5 mars 2020.
Le projet ASAP comprenait entre autres des mesures vis-à-vis des procédures pour les accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale afin de simplifier leur mise en place pour encourager un meilleur partage de la valeur dans les TPE.
Concrètement, cela permettait aux employeurs de TPE sans délégué syndical ni CSE de mettre en place de l’intéressement par décision unilatérale si aucun accord n’avait été conclu dans les 5 dernières années. Une autre mesure prévoyait que les branches professionnelles négocient des accords "types" au plus tard le 31/12/2020 pour que les TPE/PME les appliquent directement, sans négociation.
De nouvelles modifications de ces mesures ont été adoptées le 14 septembre 2020 :
- Pour plus de sécurité, les accords "types" et les décisions d’adhésion devront suivre une procédure d’agrément auprès de l’administration publique. Une mesure qui évitera toute remise en cause de la part de l'URSSAF aux entreprises qui adhèrent à ces accords.
- La négociation des accords "types" pour les branches professionnelles est repoussée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2021.
Un bouleversement dans le processus de validation des accords et dans le rôle des parties prenantes, puisque la DIRECCTE va laisser l’URSSAF vérifier la légalité des accords pour se focaliser sur l’accompagnement à la négociation des accords.
