Pourquoi et comment transférer ses anciens produits d'épargne retraite ?

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Pourquoi et comment transférer ses anciens produits d'épargne retraite ?

Vieux monsieur avec une canne

Les anciens produits d'épargne retraite individuels (mis en place par l’épargnant) et collectifs (mis en place par l’entreprise) sont perçus comme complexes par la majorité de leurs détenteurs et des entreprises qui les proposent à leurs collaborateurs. Alors pour simplifier et redynamiser l’épargne retraite, le gouvernement a créé dans le cadre de la loi PACTE un nouveau Plan d’Épargne Retraite.

Après vous avoir présenté les grandes lignes de ce nouveau PER, nous vous énoncerons :

  • Les transferts réalisables.
  • Les avantages à transférer chaque ancien produit d'épargne retraite.
  • Les étapes à suivre pour réaliser un transfert.

📌 À noter :

Le nouveau PER est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, Article 83, PERP, Contrat Madelin…) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Cependant, les entreprises ont toujours la possibilité d’y verser des primes et les salariés d’y faire des versements personnels (valable également pour leurs anciens plans d’épargne retraite ouvert à titre personnel comme le PERP ou le contrat Madelin).

Les 4 grands principes du nouveau PER

  1. Le nouveau PER permet aux salariés d’avoir un dispositif unique pour regrouper la globalité de leur épargne retraite en un seul et même endroit, et ce même s'ils changent d’employeur plusieurs fois au cours de leur carrière.
  2. Le nouveau dispositif permet aux salariés d’y transférer tous leurs anciens produits, et il est également possible de réaliser des transferts entre les nouveaux PER.
  3. Les versements personnels réalisés sur le nouveau PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu.
  4. Une plus grande liberté de choix dans les modalités de sortie au moment du départ à la retraite ou par anticipation.

Toujours dans cette logique de simplification, le nouveau PER s’est limité à seulement trois produits d’épargne (compte-titre ou contrat d’assurance), une version individuelle (PER individuel), et deux versions collectives (PER collectif, PER obligatoire). Chacune d’entre elles dispose de trois compartiments avec des options de déblocages différentes liées à l’origine de l’épargne :

  • Le compartiment individuel : il est alimenté par les versements personnels des salariés. Les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu, cependant, à chaque versement, les épargnants peuvent faire le choix d’y renoncer s’ils le souhaitent. La sortie se fait à l’échéance de la date de liquidation de la pension de retraite ou à l’âge légal du départ à la retraite sous forme de capital (total ou partiel) ou en rente viagère.
  • Le compartiment collectif : il accueille tous les versements liés à l’épargne retraite (intéressement, participation, abondement, droits CET ou jours de congés non pris jusqu’à 10 jours par an). La sortie se fait au plus tôt à la date de liquidation de la pension de retraite ou à l’âge légal du départ à la retraite, sous forme de capital (total ou partiel) ou en rente viagère.
  • Le compartiment catégoriel : il est alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise et/ou des salariés. La sortie se fait uniquement sous forme de rente viagère.

💡 Bon à savoir :

Il est possible de débloquer son épargne retraite avant la date de la liquidation ou l’âge légal du départ à la retraite dans ces cas précis :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs.
  • Décès du titulaire ou décès de l'époux/épouse ou du partenaire de Pacs.
  • Expiration des droits aux allocations chômage.
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande).
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour l'épargne issue des versements obligatoires).

Quels anciens produits d’épargne retraite et versements peut-on transférer sur son nouveau PER ?

🔀 Tous les anciens produits d’épargne retraite existants sont transférables vers n’importe lequel des nouveaux PER (en direct ou par transfert), qu’il soit individuel, collectif ou obligatoire. Cependant, selon l’ancien contrat d’épargne retraite, il y a des règles qui déterminent vers quel(s) compartiment(s) du nouveau PER l’épargne sera investie.

Les transferts d'anciens produits d'épargne retraite

👉 Vers le PER individuel : Les anciens produits d’épargne retraite transférables sont les contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH. Les versements individuels réalisés sur l’article 83 sont également transférables vers le PER individuel. 

👉 Vers le PER collectif : toutes les sommes provenant d’un ancien contrat PERCO (versements volontaires, primes d’intéressement, primes de participation et abondement).

💡 Bon à savoir :

Depuis le 22 octobre 2020, les taux historiques du PERCO sont conservés même dans le cas d’un transfert vers le nouveau PER collectif (à condition de le faire avant le 1er janvier 2023). En effet, contrairement à de nombreux produits financiers, le taux de prélèvements sociaux appliqués au PERCO est celui au moment où les plus-values ont été réalisées et non celui en vigueur au moment du retrait. Un argument de poids pour les salariés qui ont un PERCO depuis de longues années, à titre d’exemple, le taux de prélèvements sociaux sur les plus-values avant le 30 juin 2004 était de 10 % contre 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.

👉 Vers le PER obligatoire : les anciens Article 83 (uniquement lorsque l’épargnant n’est plus tenu d’y adhérer). 

👉 Entre nouveaux PER : chaque PER est transférable vers un autre PER, cependant le transfert des sommes doit toujours s’effectuer vers le même compartiment (individuel, collectif ou catégoriel). Les sommes issues des versements obligatoires sont transférables uniquement lorsque le salarié a quitté l’entreprise.

💡 Bon à savoir :

Jusqu’au 1er janvier 2023, le transfert d’un contrat d’assurance-vie (de plus de 8 ans) vers le PER donne droit au doublement des abattements fiscaux (Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul de l’impôt sur le revenu), à la condition que son détenteur soit à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

Les avantages à transférer ses anciens produits d’épargne retraite vers le nouveau PER

Après avoir évoqué les différentes caractéristiques du nouveau PER et de ses 3 produits, nous allons aborder tous les avantages à transférer ses anciens plans d’épargne retraite vers le nouveau PER.

Pourquoi transférer son PERP vers le PER ?

Les épargnants qui se constituent une épargne retraite grâce à leurs versements personnels ont la possibilité avec le PER de sortir en capital en une ou plusieurs fois au moment de la retraite (ou dans l’un des 6 cas de déblocage anticipé). Tandis qu’avec le PERP, il est seulement possible de sortir en capital à hauteur de 20 %.

💸 Concernant les frais de transfert, ils sont nuls lorsque le PERP a plus de 10 ans, et dans le cas où il a moins de 10 ans, les frais peuvent représenter jusqu’à 5 % du montant transféré (à vérifier auprès de son gestionnaire avant de faire la demande de transfert).

📌 À noter :

Le seul cas où l’épargnant aurait intérêt à maintenir son épargne sur le PERP est celui d’une primo-accession à la propriété une fois à la retraite, dans ce cas, il peut bénéficier d’une sortie en capital à 100 %, faiblement fiscalisée.

Pourquoi transférer son contrat Madelin vers le PER ? 

Les intérêts du transfert du contrat Madelin vers le PER sont les mêmes que pour le PERP, avec des avantages en prime, puisque le contrat Madelin ne possède aucune possibilité de sortie en capital (seulement en rente), et que le PER est plus souple qu’un contrat Madelin car il n’y a aucune obligation de versement annuel.

Selon le mode de sortie choisi (capital ou rente), la fiscalité du PER sera plus ou moins avantageuse que le contrat Madelin.

📌 À noter :

Le transfert n’est pas toujours intéressant dans ce cas. En effet, en transférant un contrat Madelin vers un PER, l’épargnant renonce aux garanties techniques (taux techniques et tables de mortalité) du contrat Madelin, et avec l’augmentation de l’espérance de vie, les tables de mortalité (outil pour étudier l'espérance de vie d'une population cible) du PER accordent une rente moins élevée aux épargnants (sauf pour le PER collectif qui ne propose aucunes garanties techniques).

Pourquoi transférer son PERCO vers le PER ?

Lorsque l’entreprise propose à ses salariés un PER, il est possible d’y transférer un PERCO lié à un ancien employeur. Ensuite, le salarié peut y effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds légaux, soit 10 % de la rémunération brute annuelle) sans avoir besoin de souscrire à un autre produit. De plus, les versements volontaires ne sont pas plafonnés, alors qu’ils l’étaient à 25 % de la rémunération brute annuelle sur le PERCO.

📌 À noter :

Les plus-values effectuées sur l’épargne issue des versements volontaires sur le PERCO sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %), tandis que pour le PER collectif, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) (30 % dont 17,2 % prélèvements sociaux) en cas de déblocage en capital (à l’âge de la retraite ou en cas de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale).

Aucune différence concernant la sortie en capitale car elle était également possible avec le PERCO. Comme pour le PERP et le contrat Madelin, les frais de transfert sont nuls lorsque le PERCO a plus de 10 ans, dans les autres cas ils sont de 5 % maximum de l’encours du contrat. Il est également possible de transférer le nouveau PER collectif d’un gestionnaire à l’autre dès lors qu'on a quitté l'employeur qui le proposait (une caractéristique particulièrement appréciée des salariés à la carrière rebondissante).

📌 À noter :

Contrairement au PERCO, le PER collectif ne permet pas d’y transférer son épargne salariale (PEE) dès lors qu'elle n'est pas "disponible", c'est-à-dire après les 5 ans de détention.

Pourquoi transférer son Article 83 vers le PER ?

Lorsque l’entreprise propose à ses salariés un PER, il est possible d’y transférer son Article 83 lié à un ancien employeur. Les versements individuels facultatifs réalisés sur le PER sont disponibles en capital à 100 % au moment de la retraite (ou dans l’un des 6 cas de déblocage anticipé). En revanche, comme pour l’article 83, les versements obligatoires restent quant à eux uniquement disponibles en rente (et ne sont pas disponibles pour l’acquisition de la résidence principale). Il est donc possible d’allier sortie en capital et rente, selon l’origine de l’épargne accumulée sur son PER.

Pour rappel, le principe de précaution quant aux garanties techniques évoquées pour le contrat Madelin s’applique également dans ce cas de figure.

💡 Bon à savoir :

Il est possible de transférer les sommes de n’importe lequel des PER vers un autre PER, à condition que ce soit vers le même compartiment.

Les étapes à suivre pour transférer ses anciens produits d’épargne retraite

Les étapes à suivre pour transférer ses anciens produits d’épargne retraite

Depuis le 1er octobre 2019, chaque épargnant disposant d’un ou plusieurs anciens contrats d’épargne retraite (PERCO, PERP, Article 83, Madelin…) a la possibilité de le(s) transférer vers le nouveau PER. 

🔀 Le transfert est effectué suite à la demande de l’épargnant auprès de son gestionnaire actuel, que ce soit pour un transfert vers le même prestataire ou bien pour un transfert de contrat(s) lié(s) à votre ou vos anciens employeurs qui sont peut-être hébergés chez un ou plusieurs autres gestionnaires.

💡 Bon à savoir :

Les anciens employeurs ne prennent plus en charge les frais de tenue de compte liés au PERCO dès lors que le salarié quitte l’entreprise. Il est donc d’autant plus intéressant pour un salarié d’effectuer un transfert vers son prestataire actuel pour ne plus avoir à payer ces charges.

La demande de transfert peut se faire par courrier ou en ligne (voir les modalités proposées par le gestionnaire). Une demande de transfert sera nécessaire pour chaque ancien plan d’épargne retraite (par exemple, si un salarié bénéficie d’un PERCO chez Generali et un article 83 et un PERP chez Axa, il devra effectuer 3 demandes de transfert au total). 

✅ Voici la liste des informations à connaître pour chaque transfert avant d’en faire la demande :

  • Le nom de l’ancien gestionnaire d’épargne retraite.
  • Le nom du gestionnaire d’épargne retraite actuel.
  • Le nom de l’entreprise qui a donné accès au salarié à l’épargne retraite.
  • Le numéro de compte ou numéro d’adhésion de l’ancien contrat d’épargne retraite (ce numéro figure dans le relevé de compte qui est adressé aux salariés chaque année).

Une fois la demande effectuée, l’ancien gestionnaire d'épargne retraite du salarié transmettra à son prestataire actuel l'ensemble des informations et documents nécessaires au transfert, s’en suivra l’allocation des sommes du ou des anciens contrats sur le nouveau PER correspondant (PER individuel, PER collectif ou PER obligatoire).

Le mot de la fin…

Maintenant que vous avez l’ensemble des informations nécessaires pour transférer votre ou vos anciens contrats d’épargne retraite vers le nouveau PER, c’est à vous de juger si c’est un choix judicieux ou non.

Cependant, comme nous l’avons évoqué précédemment, il y a davantage de bénéfices au sein du nouveau PER que sur les anciens plans d’épargne retraite. Parmi eux, on peut notamment noter la centralisation de tous les contrats d’épargne retraite, le régime fiscal harmonisé et attractif, le transfert entre PER, la déductibilité des versements volontaires de l’impôt sur le revenu, la liberté de choisir la sortie (en capital, en rente ou les deux) et le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.

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