Plan d’Épargne Retraite : tout savoir sur la fiscalité

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Plan d’Épargne Retraite : tout ce que vous devez savoir sur la défiscalisation

Ça y est, le PER, Plan Épargne Retraite, est enfin disponible depuis le 1er octobre 2019. Fraîchement intronisé par la loi PACTE, le PER promet de nombreux avantages pour les épargnants. Dans un contexte de réforme profonde du système des retraites, le gouvernement a en effet voulu faire de l’épargne retraite un dispositif plus accessible, plus souple et plus efficace. Après avoir passé en revue les 5 grands avantages du PER, Epsor fait le point sur l’une des clés de voûte de ce nouveau produit : les versements volontaires défiscalisés

⏳ Vous êtes pressé ? Voici l’essentiel, servi sur un plateau

Vous êtes pressé ?

Verser sur votre nouveau PER est non seulement une bonne idée dans la perspective de préparer votre retraite, mais cela vous permet aussi de réaliser des économies d’impôt. Vos versements personnels peuvent en effet vous permettre de réduire le montant de vos revenus imposables ! 

Depuis le 1er octobre 2019, le PER apporte à ce titre deux nouveautés:

  • Il est désormais possible de défiscaliser ses versements que l’on soit titulaire d’un PER en version individuelle ou via son entreprise. 
  • L’épargnant peut dorénavant choisir s’il souhaite bénéficier ou non de ce mécanisme.

En effet, tout le monde n’a pas intérêt à opter pour la défiscalisation de ses versements, car en contrepartie du gain fiscal réalisé à l’entrée, les sommes versées seront fiscalisées lors du retrait de votre épargne (hors “accidents de la vie”). 

Parce que toutes les bonnes choses ont une… limite, le montant que vous pouvez déduire chaque année de vos revenus imposables, en versant sur votre PER, est plafonné. On parle de plafond épargne retraite. Son calcul est complexe, et dépend de votre statut (TNS accrochez-vous !), mais vous pouvez en principe retrouver ce plafond sur votre avis d’imposition.

Enfin, parce que nous souhaitons vous donner toutes les clés, nous vous avons concocté en fin d’article quelques astuces afin d’optimiser vos versements : utilisation des plafonds non consommés des trois dernières années, mutualisation avec votre conjoint, etc.

🚦À vos marques, prêts, versez !

Nouveau : je peux maintenant défiscaliser grâce à mon PER collectif

Pour inciter les Français à épargner pour leur retraite, le gouvernement a généralisé ce qui était déjà possible sur les PERP et contrats Madelin notamment, à savoir déduire de ses revenus imposables le montant des versements personnels réalisés sur son produit d’épargne retraite

Ainsi, le PER collectif permet aux salariés qui en bénéficient de réaliser ces versements personnels défiscalisés, ce que son prédécesseur, le PERCO, ne permettait pas. De plus, l’épargnant a désormais le choix. Le choix de déduire ou non, les versements qu’il réalise sur son PER, de son revenu imposable. 

Épargner pour sa retraite et réaliser des économies d’impôts : est-ce toujours avantageux ?

Economies d'impôt en épargnant pour sa retraite

Vous vous demandez alors : pourquoi renoncer à des économies d’impôts ? Et bien figurez-vous que la réponse à cette question n’est pas si simple, mais voici le principe général : 

  • si je profite de la déduction fiscale lors de mon versement, je serai alors imposé lorsque je retire mon épargne (hors déblocage anticipé lié à l’un des cinq “coups durs” prévus par la loi). 
  • inversement, si je renonce à l’avantage fiscal à l’entrée, je ne serai pas imposé à la sortie

Mais alors concrètement, quand ai-je intérêt à ne pas opter pour la défiscalisation de mes versements ?

  • Si je ne paie pas d’impôt sur le revenu ou
  • Si mon taux d’imposition est inférieur à 30% ou
  • Si, lors du retrait de mon épargne, mon taux d'imposition (cf. tableau ci-dessous) est le même ou plus élevé que mon taux d'imposition actuel.

Bien entendu, tous les cas de figure méritent d’être étudiés en détail. 

Tableau des tranches marginales d'imposition
Tableau des tranches marginales d'imposition

En savoir plus sur la fiscalité selon les deux cas de figure :

PER à la sortie

En pratique, combien puis-je économiser ?

Vous pouvez facilement estimer le montant de votre économie d’impôt, en multipliant le montant de votre versement par votre tranche marginale d’imposition.

En pratique

Concrètement, qu’est-ce que cela donne en conditions réelles ?

À 45 ans, vous faites un versement de 10 000€ sur votre PER que vous choisissez de défiscaliser. Vous vous situez dans la tranche marginale d’imposition (TMI) à 41%. Vous réalisez ainsi une économie d’impôt de 4 100€ (10 000€ x 41%).

À la retraite :

-  Vos 10 000€ sont devenus 18 000€ grâce au rendement de votre épargne (3% de rendement en moyenne par an) 

-  Votre TMI passe à 30% car les revenus ont tendance à diminuer à la retraite

-  Vous décidez de retirer cette somme en une seule fois (sortie en capital).

> Les 10 000€ correspondant à votre versement sont imposés à hauteur de 30% (nouvelle TMI). Après le paiement de ces 3 000€ d’impôt, il vous reste donc 7 000€ nets.

> Les 8 000€ de gains (“plus-values”) sont eux soumis à la flat tax (30%). Après le paiement de ces 2 400€, il vous reste donc 5 600€ nets.

👉 Au bout du compte, vous récupérez 12 600€ net alors que votre effort d’épargne réel est de 5 900€ (10 000€ de versement - 4 100€ d’économie d’impôts).

Un plafond ? Quel plafond ?

Plafond épargne retraite

Le montant qui peut être déduit de vos revenus imposables est néanmoins limité. On parle de plafond épargne retraite. Ce plafond est calculé par année fiscale.

Plafond épargne retraite sur l'avis d'imposition

Attention, les indications présentes dans l’avis d’imposition dépendent des informations que vous avez renseignées dans votre déclaration de revenus, à la section “Épargne Retraite”. Assurez-vous par exemple d’avoir correctement déclaré l’abondement reçu sur votre PERCO ou PER collectif !

Vous n’avez pas trouvé votre plafond sur votre avis d’imposition ? Nous vous expliquons en détail comment le calculer.

Plafond épargne retraite = [ 10% x Revenus professionnels ] - cotisations retraite

Afin de déterminer le plafond épargne retraite d’une année, il convient de se référer aux “revenus professionnels” et aux “cotisations retraite” de l’année précédente. Pour vous aider, voici une définition de ces deux éléments :

  • les revenus professionnels correspondent aux traitements et salaires diminués de l'abattement pour frais professionnels (10%). Le montant plancher retenu pour le calcul est de un PASS (on retient le PASS de l’année précédente : PASS 2018 = 39 732€) alors que le plafond est de huit PASS (317 856€).
  • les cotisations retraite correspondent aux versements obligatoires réalisés (sur un “Article 83”, un PERE ou un PER obligatoire), à l’abondement reçu (sur un PERCO ou PER collectif) et aux jours de congés monétisés (sur un PERCO, un PER collectif, ou un PER obligatoire).

Travailleurs non salariés, attachez votre ceinture !

Si vous êtes travailleur non salarié (TNS), des dispositions particulières s’appliquent. Les versements réalisés par un TNS sur son PER sont déductibles dans la limite du plafond suivant :

Plafond Madelin = [ 10% x Revenu catégoriel (dans la limite de 8 PASS) ] + [ 15% x Revenu catégoriel (pour la fraction comprise entre 1 et 8 PASS) ]

En 2019, le montant maximum qu’un TNS peut ainsi déduire de ses revenus est de 74 969€. Ce plafond sera atteint si le revenu catégoriel du TNS est supérieur à 8 PASS (324 192€).

Pour les besoins du calcul ci-dessus, le Revenu catégoriel correspond :

  • au bénéfice imposable (bénéfice avant déduction des cotisations Madelin + CSG/CRDS non déductible) pour les activités relevant des régimes BIC et BNC
  • aux revenus de gérance (rémunération - cotisations de sécurité sociale + CSG/CRDS non déductible + cotisations Madelin) pour les activités en société (EURL, SARL, etc.) soumises à l’impôt sur les sociétés

🧐 Bon à savoir : les dividendes n’entrent pas en compte dans la définition du revenu catégoriel. Par ailleurs, le plafond réellement disponible doit prendre en considération l’éventuel abondement reçu par le TNS sur son PERCO ou son PER collectif.

🧐 Bon à savoir : un TNS peut également bénéficier du plafond épargne retraite sous conditions.

Mon plafond, je l’optimise !

Optimiser son plafond

Vous pensiez avoir tout lu ? Et bien non, ce n’est pas fini. Le plafond épargne retraite possède certaines spécificités qu’il convient de connaître afin d’optimiser vos versements.

Un plafond qui a de la mémoire

Bonne nouvelle pour les épargnants ouvrant un produit d’épargne retraite pour la première fois : en plus du plafond de l’année en cours, vous pouvez aussi bénéficier de celui des 3 années précédentes, et ainsi cumuler l’équivalent de 4 plafonds annuels pour vos versements défiscalisés !

Plus généralement, un épargnant peut bénéficier du plafond non utilisé des 3 années précédentes, en plus de celui de l’année en cours. Cela laisse davantage de flexibilité à l’épargnant pour réaliser ses versements.

🧐 Bon à savoir : lorsque vous réalisez un versement que vous déduisez de vos revenus imposables, c’est le plafond de l’année en cours qui est imputé en premier, puis c’est le plafond le plus ancien et ainsi de suite. 

Quand l’union fait la force

Encore un avantage pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) : si vous êtes soumis à une imposition commune, vous avez la possibilité de mutualiser vos plafonds épargne retraite. Pour en bénéficier, il vous faudra l’indiquer dans votre déclaration de revenus commune en cochant la case 6QR.

🧐 Bon à savoir : en cas de mutualisation, vos versements volontaires sont imputés sur votre propre plafond en premier (y compris le plafond non utilisé des années antérieures), puis sur celui de votre conjoint ou partenaire.

L’année blanche, pas si neutre que ça

Avec l’introduction du prélèvement à la source depuis le 1er janvier, 2019 est une année particulière d’un point de vue fiscal. En raison de ce nouveau mécanisme de prélèvement de l’impôt sur le revenu, 2018 est considéré comme une “année blanche”. 

À ce titre, les détenteurs de PERP ou de Madelin ayant réalisé des versements en 2018 ne pouvaient pas prétendre à l’avantage fiscal puisque les revenus de cette année-là n’étaient pas imposés… Pour éviter que les épargnants n’en “profitent”, en ne versant pas en 2018 puis en se rattrapant en 2019, l’administration fiscale a mis en place une mesure particulière : la règle de la demi-somme. Cette règle prévoit qu’en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité en 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019.

Bonne nouvelle : cette règle ne s’applique pas au nouveau PER ! 🎉

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