Épargne salariale : comment calculer la participation ?

La participation est une prime dont l’objet est d’attribuer aux salariés une quote-part du bénéfice net réalisé par leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises ayant employé au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années, et optionnelle dans les autres. 

Ce dispositif a été introduit en droit français par l’ordonnance relative à « la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises », signée le 17 août 1967 par le Général de Gaulle. Depuis son origine, le mode de calcul de la participation n’a que peu évolué et demeure souvent opaque. 

Vous souhaitez (enfin) comprendre comment calculer la participation ? Réserve spéciale de participation, formule de calcul légale ou dérogatoire, prime de participation individuelle ou encore supplément de participation : Epsor vous initie au B.A.-BA du calcul et de la répartition de la participation. 👌

1. Calcul de la participation : les principes généraux

Rappelons quelques règles relatives à ce système d’épargne salariale. 

Un calcul en deux temps

👉  Le calcul de participation se déroule en deux temps :

• Il s’agit tout d’abord de calculer le montant de la réserve spéciale de participation (RSP). Cette dernière représente la part du bénéfice fiscal destinée aux salariés. Lorsque l’entreprise enregistre de mauvais résultats, la RSP peut être nulle. 

• Dans un second temps, il s’agit de répartir l’éventuelle RSP entre les bénéficiaires. À ce stade, il convient de déterminer le montant de la prime de participation individuelle qui sera versée à chaque salarié.

Par ailleurs, les dirigeants peuvent, en plus de la RSP, décider d’attribuer un supplément de participation à leurs équipes. Cette option est réservée aux entreprises ayant mis en place un accord de participation, et qui ont distribué de la participation au titre de l'exercice auquel se rattache le supplément. 

Accord de participation ou régime d’autorité

👉  La formule de calcul de la RSP et les modalités de répartition de la RSP entre les employés sont en principe déterminées conjointement par l’employeur et par les salariés (ou leurs représentants) et fixées dans un accord de participation.

En l’absence d’accord de participation, l’organisation se voit appliquer un régime dit d’autorité.

Cette solution, moins souple que la précédente, n’autorise ni le choix de la formule de calcul de la RSP, ni celui du mode de répartition de la RSP entre les collaborateurs, ni encore l’attribution d’un supplément de participation aux salariés.

Le régime d’autorité impose l’utilisation de la formule de calcul légale de la RSP et une répartition de la participation entre les bénéficiaires à proportion de leur salaire. 

💡 Bon à savoir :

Epsor accompagne les entreprises dans la mise en place de leur accord de participation et dans son adoption par les collaborateurs.

Des droits à la participation personnels plafonnés 

👉 Le montant global de la prime de participation individuelle et de l’éventuel supplément de participation est plafonné. 

Chaque bénéficiaire ne peut toucher une somme supérieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) au titre de ses droits à participation annuels. En 2024, chaque collaborateur ne peut donc percevoir plus de 34 776 € au titre de la participation. 

Attention, le PASS étant réévalué chaque année, ce seuil est susceptible d’évoluer au fil du temps.

2. Comment calculer la réserve spéciale de participation (RSP) ?

La réserve spéciale de participation (RSP) est la portion du bénéfice net de l’entreprise destinée à être distribuée aux collaborateurs sous forme de primes de participation.

👉 Cette somme peut être déterminée soit grâce à une formule de calcul légale, soit au moyen d’une formule de calcul dérogatoire.

Calculer la RSP selon la formule de calcul légale

La formule légale de calcul de la RSP est déterminée par l’article L3324-1 du Code du travail et vulgarisée, notamment, sur le site de l’URSSAF.

Cette formule de calcul s’appuie sur les données suivantes :

• Le bénéfice fiscal net de la société (B) à partir duquel est calculée la RSP ;
• Le montant des capitaux propres de l’organisation (C) ;
• Les salaires (S) ;
• La valeur ajoutée (VA) de l’entreprise.

Elle se résume comme suit : RSP = [½ (B — 5 % C)] x [S/V]

Calculer la RSP selon une formule dérogatoire

Les employeurs qui le souhaitent peuvent adopter une formule de calcul de la RSP dérogatoire.

Attention, cette dernière doit être inscrite dans l’accord de participation de l’entreprise et doit être au moins aussi favorable aux salariés que la formule légale. ☝️

Par ailleurs, le résultat obtenu à l’issue de l’application de la formule dérogatoire est plafonné. Le mode de calcul choisi par l’employeur et les employés (ou leurs représentants) doit permettre de maintenir la RSP en dessous de l’un des quatre plafonds fixés à l’article L3324-2 du Code du travail :

• Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
• Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
• La moitié du bénéfice net fiscal ;
• La moitié du bénéfice net comptable.

Dans les faits, les entreprises qui optent pour une formule de calcul dérogatoire choisissent le seuil le plus élevé et s’inspirent de la formule légale de calcul. 

Formule de calcul légale ou dérogatoire : que choisir ?

L’adoption d’une formule de calcul dérogatoire permet aux dirigeants d’accorder une place accrue à la participation dans leur politique globale de rémunération. Comme tout dispositif d’épargne salariale, un tel mécanisme permet de se démarquer des employeurs concurrents et de fidéliser les talents.

Pourtant, la formule légale est préférée par la majorité des organisations. Et pour cause, l’utilisation d’un mode de calcul sur mesure peut susciter des questionnements parmi les inspecteurs de l’URSSAF, davantage habitués à la formule légale. ⚠️

👍 Par ailleurs, les employeurs disposent d’un moyen plus souple en vue d’augmenter le poids de la participation dans leur package de rémunération. Ceux-ci peuvent en effet utiliser la formule légale de calcul et ajouter, au besoin, un supplément de participation.

Cette solution présente l’avantage de la flexibilité. Les administrateurs peuvent notamment décider de verser un supplément de participation une année et se laisser le choix de réitérer ou non l’opération à l’issue de l’exercice suivant.

3. Comment calculer la prime de participation individuelle ?

👉 La réserve spéciale de participation (RSP) peut être répartie entre les collaborateurs selon quatre modalités différentes :

• Partage uniforme entre les salariés ;
• Répartition à proportion des salaires ;
• Répartition à proportion du temps de présence dans l’entreprise ;
• Panachage des critères précédents.

Le mode de répartition choisi par l’employeur et les salariés (ou partenaires sociaux) doit figurer dans l’accord de participation.

Répartition uniforme entre chaque bénéficiaire

La répartition uniforme de la RSP entre les salariés doit s’appréhender de manière stricte. Lorsque cette formule est choisie, tous les bénéficiaires touchent donc un montant égal. L’ancienneté, le niveau de rémunération ou encore le temps de présence dans l’entreprise ne sont pas pris en considération.

Dans cette hypothèse, les collaborateurs travaillant à temps plein et ceux officiant à temps partiel reçoivent par conséquent une prime de participation d’un montant identique. De même, les salariés embauchés en cours d’année perçoivent une prime identique à celle des collaborateurs présents depuis le 1er janvier.

Perçue comme peu équitable, la répartition uniforme est rarement choisie par les employeurs et les partenaires sociaux.

Répartition proportionnelle aux salaires

La répartition proportionnelle aux salaires est le mode de répartition historique, instauré en 1967. Cependant, depuis les débuts de la participation, de l’eau a coulé sous les ponts. Cette méthode de répartition peut aujourd’hui être considérée comme injuste puisqu’elle reflète et redouble la hiérarchie des salaires. 

La réglementation initiale a ainsi été adaptée afin de limiter le caractère inégalitaire de ce mode de répartition. Désormais, les salaires pris en compte dans la mise en œuvre de cette méthode ne peuvent dépasser trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 139 104 euros en 2024. Par ailleurs, l’accord de participation peut fixer un salaire plancher.

Répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise

⚖️ Plus juste que les précédentes, cette méthode de répartition prend en compte la date à laquelle le salarié a rejoint l’entreprise, mais aussi le temps de travail effectué au sein de la société en fonction de son contrat de travail (temps plein, temps partiel..etc.).

La répartition proportionnelle à la durée de présence est égalitaire. En effet, chaque bénéficiaire touche une somme reflétant son investissement (en temps) dans l’organisation. Il n’existe pas de discrimination en fonction du métier exercé ou de l’ancienneté.

Combinaison de plusieurs critères parmi les précédents

Les employeurs et les partenaires sociaux peuvent convenir d’un mode de répartition hybride mêlant plusieurs des critères susmentionnés. Dans cette hypothèque, chaque système de répartition s’applique à une portion de la RSP.

Le panachage entre les critères « salaires » et « temps de présence » est privilégié dans bon nombre d’accords de participation. 

4. Comment calculer un supplément de participation ?

Outre la prime de participation versée au titre de la RSP, l’employeur peut décider d’attribuer un supplément de participation à ses salariés. Le cas échéant, l’entreprise détermine un montant forfaitaire dont elle souhaite faire bénéficier ses employés.

Cette somme est répartie entre les bénéficiaires selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation principal ou selon des règles fixées dans un accord spécifique. Dans la pratique, les organisations privilégient la première de ces deux solutions.

👉 Attention, le supplément de participation est doublement plafonné :

• Le montant global de la RSP et du supplément doit rester en deçà de l’un des quatre plafonds mentionnés à l’article L3324-2 du Code du travail (voir ci-dessus). 

• Par ailleurs, le total des sommes perçues par chaque bénéficiaire (prime initiale + supplément) ne peut dépasser le seuil de 75 % du PASS, soit 34 776€ en 2024.

Le mot de la fin…

Il existe plusieurs façons de calculer la participation. En règle générale, les entreprises et leurs salariés préfèrent adopter la formule de calcul légale, bien que celle-ci soit un peu datée.

Par ailleurs, les organisations peuvent choisir le mode de répartition de la RSP qui leur convient le mieux, parfois en combinant plusieurs critères (salaires et temps de présence dans l’entreprise notamment).

En tout état de cause, la participation est un mécanisme d’épargne salariale apprécié des collaborateurs. Ceux-ci peuvent en effet affecter tout ou partie de leur participation à un plan d’épargne salariale (PEE, PER Collectif (PERCO)… etc.).

De quoi se constituer une épargne tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses, appréhender l’avenir sereinement et financer ses projets de vie (achat d’une résidence principale, mariage, retraite… etc.).

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