Covid-19 et épargne salariale, ce qui va changer…

Suite à la dernière ordonnance à propos de l’épargne salariale, le ministère du Travail a apporté des réponses et des précisions dans un Q/A dédié, notamment sur les opérations de versement des primes, la négociation des accords, le calcul et le déblocage de l’épargne salariale au vu du contexte exceptionnel. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous avons résumé tout ce qu’il faut retenir des multiples mesures qui ont été prises !

1. Versement des primes d’intéressement et de participation

Quels sont les délais pour le versement des primes ?

Pas de changement par rapport à ce qui avait été annoncé lors de l’ordonnance du 23 mars, les entreprises ont la possibilité de reporter le versement des primes jusqu’au 31 décembre 2020.

• Date d’ouverture pour le choix d’allocation des primes pour les épargnants : 15 décembre au plus tard. Il avait été évoqué la possibilité d’élargir le délai légal de réflexion de 15 jours à 1 mois pour le choix de son allocation, mais il semblerait que cette possibilité n’ait pas été explicitée mis à part une demande de flexibilité de la part des gestionnaires d’épargne salariale et retraite.
• Les versements sur compte bancaire ou sur les plans d’épargne devront par contre être effectués au plus tard, le 31 décembre 2020.

Quelles sont les obligations pour acter le décalage de ces versements ?

• L’employeur doit informer les représentants des salariés, ainsi que les bénéficiaires, du décalage de versement à travers un document (ex : mail) en indiquant la nouvelle date du versement.
• La signature d’un avenant n’est pas obligatoire, mais si cela est possible, les entreprises sont encouragées à le faire. La date de versement faisant partie des clauses obligatoires de l’accord collectif.
• Le versement doit être décalé pour l’ensemble des bénéficiaires. Cependant, à titre exceptionnel, il pourra être toléré que certains versements anticipés soient autorisés pour les salariés en situation de précarité financière.

Peut-on prévoir des avantages spécifiques en faveur des salariés ayant contribué à la continuité de l’activité de l’entreprise malgré des conditions de travail dégradées ?

Hormis la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il n’est pas possible d’isoler une population en particulier. Cependant, les entreprises ayant des dispositifs d’intéressement et de participation ont la possibilité d’accorder des suppléments d’intéressement ou de participation pour récompenser l’effort des salariés. Cela concerne uniquement les salariés bénéficiaires de l’intéressement et de la participation en 2019.

📌 À noter :

Ces sommes peuvent être versées aux salariés en même temps ou après le versement de l’intéressement et de la participation.

2. Négociation des accords

Quelles modalités de négociation collective et de signature à distance sont possibles pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Pour les entreprises ayant recours à la consultation des salariés (ratification aux 2/3 des salariés), 2 possibilités :

• 1ère possibilité : elles pourront avoir recours au vote électronique.
• 2ème possibilité : le gouvernement propose une solution simplifiée de consultation par mail.

Les entreprises pourront envoyer le projet d’accord à l’ensemble des salariés par mail en y inscrivant un délai de réponse. Une validation explicite devra être faite par les collaborateurs dans le délai fixé. L’intégralité de ces réponses seront annexées aux accords conclus.

Les délais de conclusion et de dépôt des accords d’intéressement sont-ils modifiés ?

Les accords d’intéressement pourront être conclus jusqu’au 31 août 2020 que l’entreprise verse ou non la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ces accords pourront être conclus pour une durée comprise entre un et trois ans et devront être déposés auprès de l’autorité administrative dans un délai de 15 jours (soit avant le 15 septembre 2020). Tous les avenants des accords déjà en place sont également concernés par ces mesures.

Qui est concerné ? 🤔

• Les entreprises ayant un exercice clôturé le 30 septembre 2020, et qui devaient conclure au plus tard le 31 mars 2020.
• Les entreprises ayant un exercice conforme à l’année civile qui devaient conclure avant le 30 juin 2020.
• Les entreprises ayant un exercice clôturé le 30 octobre 2020 et le 30 novembre 2020.
• Les entreprises ayant un exercice clôturé le 29 février 2020 et le 30 mars 2020.

3. Impact sur le calcul de l’intéressement et de la participation

Quel est l’impact des périodes d’absence liées à la crise sanitaire (chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant ou en cas de quarantaine) sur la répartition de l’intéressement ou de la participation ?

📝 Si les accords prévoient une répartition selon le temps de présence, les entreprises peuvent prévoir si elles le souhaitent de prendre en compte ces périodes dans le versement des primes. Pour intégrer cette modification, elles devront rédiger un avenant (voir la section sur les modalités).

Pas de changement sur la prise en compte de l’activité partielle sur le versement des primes. Le gouvernement souhaite inciter/inviter les entreprises à prendre en compte ces périodes dans la durée de présence afin de limiter les effets négatifs pour les salariés :

• Si votre accord prévoit une répartition proportionnelle au temps de travail : il faut prendre en compte la période d’activité partielle dans le calcul.
• Si votre accord prévoit une répartition proportionnelle au salaire : il faut faire comme si le collaborateur avait touché 100% de son salaire sur la période.

4. Disponibilité et déblocage de l’épargne salariale

Quel est impact sur la date de disponibilité des primes issues des versements décalés ?

Il n’y aura pas d’impact sur la date de disponibilité des sommes même si l’entreprise décide de décaler le versement des primes. En effet, la date d’investissement qui sera pris en compte sera le 1er jour du sixième mois suivant l’exercice de calcul. La disponibilité des sommes investies aura donc bien lieu à la fin de la période d’indisponibilité de 5 ans soit, pour les entreprises ayant un exercice conforme à l’année civile, à compter du 1er juin 2025.

Quels sont les délais applicables en cas de demande de déblocage anticipé pendant la période d’urgence sanitaire ?

Traditionnellement, le délai maximum pour demander le déblocage anticipé de son épargne est de 6 mois à compter du fait générateur. Dans le contexte actuel, si le délai arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 23 juin pour le moment), les épargnants bénéficieront d’un délai supplémentaire de 2 mois maximum (soit le 23 août).

• Exemple : si un épargnant a signé son compromis d’achat de sa résidence principale entre le 12 octobre 2019 et le 12 janvier 2020, il a jusqu’au 23 août pour demander le retrait de tout ou partie de son épargne.

📌 À noter :

Malgré ce délai supplémentaire, il est possible que le salarié puisse, dans les circonstances actuelles, éprouver des difficultés à se procurer les pièces justificatives. Si la demande est réalisée dans les délais mentionnés, la demande sera bien prise en compte et le déblocage devra être effectif même si les pièces justificatives ne sont fournies qu’après la demande.

Que se passe-t-il lorsqu’un cas de déblocage anticipé intervient alors que le versement de l’intéressement et de la participation a été décalé ?

Généralement, l’épargnant peut retirer uniquement les sommes présentes sur son PEE/PEI (épargne 5 ans) au moment du fait générateur du cas de déblocage. Cependant, au vu de la situation, une dérogation va être mise en place pour que les sommes issues des primes de participation ou de l’investissement puissent être débloquées même si leur investissement a été effectué après le fait générateur.

• Exemple : Votre entreprise a décidé de verser la prime d’intéressement et/ou participation le 31 octobre 2020 au lieu du 31 mai 2020. Si un collaborateur a un 3ème enfant le 30 septembre 2020 et qu’il fait sa demande de déblocage le 30 novembre 2020, il pourra débloquer sa prime de participation et/ou intéressement même si elles ont été investies après la naissance de son 3ème enfant.

‍