Transmission et héritage : tout savoir sur le PER

Trop peu d’épargnants considèrent le Plan d’épargne retraite (PER) comme un produit permettant de faciliter la transmission. Selon le baromètre "Les Français, l’épargne et la Retraite" réalisé en février 2022 par Le Cercle des Épargnants, seuls 44 % des personnes interrogées considèrent que le PER est "intéressant dans un cadre de transmission". 

Pourtant le PER est un produit d’épargne efficace pour organiser sa succession. À l’instar de l’assurance-vie, il s’agit en effet d’une enveloppe fiscale permettant de faire fructifier son argent tout en bénéficiant d’un certain nombre d’avantages fiscaux, notamment au moment de transmettre son patrimoine à ses héritiers. 

Cela vous intéresse ? Dans cet article, Epsor vous donne les clés pour comprendre les atouts du PER en matière de succession et vous livre ses conseils pour préparer la transmission de votre patrimoine grâce à votre PER. Bonne lecture ! 

‍

Quelle différence entre PER bancaire et PER assurantiel ? 

Avant d’aller plus loin, il est important de bien distinguer les PER bancaires et les PER assurantiels. En bref : 

• Les PER bancaires, ou PER compte-titres, sont proposés par un gérant d’actifs, un établissement bancaire par exemple. 

• Les PER assurantiels reposent quant à eux sur un contrat d’assurance-vie et sont gérés par une société d’assurance. 

Ces deux produits d’épargne sont soumis à des règles très différentes en matière de succession. 

‍

Traitement du PER bancaire au moment de la succession 

Les PER bancaires, assimilés à des comptes-titres, connaissent un traitement fiscal relativement simple. En cas de décès du titulaire du PER, les sommes conservées sur le PER bancaire sont réintégrées à la masse successorale, c’est-à-dire à l’ensemble du patrimoine qui va être distribué aux héritiers. 

L’argent détenu sur le PER bancaire est donc réparti entre les héritiers selon les règles de la dévolution successorale. En matière de fiscalité le barème successoral s’applique. Du point de vue de la transmission, le PER bancaire n’offre donc pas d’avantage particulier. 

‍

Traitement du PER assurantiel au moment de la succession 

Contrairement aux PER bancaires, les PER assurantiels comportent des avantages successoraux spécifiques. En résumé : 

• Si l’assuré s’éteint avant d’avoir transformé son capital en rente, les personnes désignées en tant que bénéficiaires héritent du capital détenu sur le PER et profitent d’un abattement fiscal, lequel dépend de l’âge de l’épargnant au moment de sa mort. 

• Si le souscripteur décède en phase de rente, cette dernière peut être reversée aux personnes nommées en tant que bénéficiaires. Celles-ci jouissent alors d’une fiscalité avantageuse, laquelle varie en fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de l’âge de l’assuré au moment du décès. 

‍

Dans le détail, quelle est la fiscalité du PER assurantiel au moment du décès de l’épargnant ? 

Pour bien comprendre les avantages du PER assurantiel en matière de transmission, examinons le régime fiscal applicable à ce produit d’épargne. 

‍

Fiscalité du PER assurantiel en cas de décès de l’assuré en phase d’épargne 

Lorsque le détenteur d’un PER assurantiel décède en phase d’épargne, c’est-à-dire avant d’avoir transformé son capital en rente viagère, les règles applicables sont les suivantes : 

• Si l’épargnant disparaît avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement fiscal de 152 500 euros sur le capital transmis (primes versées et plus-values incluses). 

Au-delà de cette somme, l’administration fiscale applique un prélèvement forfaitaire de 20 % sur les 700 000 premiers euros, puis un prélèvement de 31,25 % au-dessus de 852 500 euros. 

Attention, l’abattement fiscal de 152 500 euros est commun à l’ensemble des contrats assimilés à une assurance-vie détenus par un même défunt. Il est donc inutile de multiplier les PER assurantiels et les assurances-vie en espérant bénéficier de plusieurs abattements fiscaux. 

• Si le détenteur du PER meurt après ses 70 ans, la fiscalité applicable au PER assurantiel est a priori moins avantageuse. L’abattement fiscal sur le capital transmis (primes versées et plus-values incluses) tombe à 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires et pour l’ensemble des contrats assimilables à une assurance-vie. Au-delà de cet abattement forfaitaire unique, les sommes transmises sont soumises au barème successoral. La fiscalité dépend donc du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. 

‍

Fiscalité du PER assurantiel en cas de décès de l’assuré en phase de rente 

Lorsque le titulaire d’un PER assurantiel s’éteint en phase de rente, c’est-à-dire après avoir converti le capital hébergé sur son PER en rente viagère, les règles applicables sont les suivantes : 

• Si le souscripteur du PER assurantiel a opté pour la réversion, au moment du décès la rente peut bénéficier à son conjoint, à son partenaire de pacs ou à un parent en ligne directe (père, mère, enfant) et est exonérée de droits de succession. 

Si la rente est transférée à un autre bénéficiaire (sœur, frère, oncle, tiers, etc.), alors le régime fiscal dépend de l’âge du titulaire du PER au moment de son décès. Le capital constitutif de la rente est imposé selon les règles décrites au paragraphe précédent. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement fiscal de 152 500 euros. Un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique sur les 700 000 euros suivants, puis un prélèvement forfaitaire de 31,25 % s’applique au-delà de cette somme. Après 70 ans, les bénéficiaires profitent d’un abattement global de 30 500 euros, au-dessus de cette somme, le capital est soumis aux droits de succession. 

• Si le titulaire du PER assurantiel n’a pas opté pour la réversion alors ses héritiers ne touchent rien. Les sommes restantes sont conservées par l’assureur chargé de la gestion du PER assurantiel. 

‍

Après 70 ans, faut-il transférer l’épargne de son PER assurantiel vers une assurance-vie ?

Comparativement à un contrat d’assurance-vie, la fiscalité du PER assurantiel semble a priori moins avantageuse après 70 ans. En effet, dans le cas de l’assurance-vie, la fiscalité applicable en matière de succession dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Concrètement :

• Chaque bénéficiaire profite d’un abattement fiscal de 152 500 euros sur les sommes placées par le souscripteur sur son assurance-vie avant ses 70 ans. Au-delà de ce montant, les 700 000 premiers euros (capital et plus-values) sont taxés à hauteur de 20 %. Les sommes dépassant ce montant supportent quant à elles une taxation à hauteur de 31,25 %. 

• Les primes versées par l’assuré sur son assurance-vie après ses 70 ans ouvrent quant à elles droit à un abattement fiscal unique de 30 500 euros, commun à tous les bénéficiaires. Au-delà de ce montant, le capital est soumis aux droits de succession, les plus-values sont quant à elles exonérées. 

Un épargnant qui approche des 70 ans pourrait donc être tenté de liquider son PER assurantiel et de basculer son épargne vers un contrat d’assurance-vie pour garantir une fiscalité plus avantageuse à ses futurs héritiers. Mais attention, si, sur le papier, cette stratégie semble logique, elle se heurte en pratique à plusieurs obstacles : 

‍

L’impossibilité de solder son PER assurantiel 

En premier lieu, le titulaire d’un PER assurantiel n’a pas toujours le droit de racheter son produit d’épargne. L’épargnant qui dispose d’un PER obligatoire (PERO) ouvert par son employeur et composé uniquement de cotisations obligatoires versées par ce dernier n’a pas la possibilité de solder ce produit d’épargne. Il ne peut en bénéficier qu’au moment de sa retraite, une fois le PER transformé en rente. À rebours, l’assuré qui a souscrit un PER individuel (PERin) conserve la maîtrise de ses capitaux. 

‍

Le poids de la fiscalité lors du rachat du PER 

Ensuite, lorsque l’opération est possible, le fait de récupérer l’épargne logée dans son PER assurantiel implique de payer des impôts. S’il a réalisé des versements personnels, l’épargnant doit régler a minima l’impôt sur les plus-values au titre de la flat tax. De plus, s’il a bénéficié d’une économie d’impôt à l’entrée en défiscalisant les versements effectués sur son PER il doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur les sommes correspondantes.

 À l’issue de cette taxation, le capital transmis peut donc être moins important que s’il avait été conservé sur le PER jusqu’au décès et uniquement imposé au moment de la succession. 

‍

Les limites de l’abattement fiscal de 152 500 euros

Par ailleurs, l’abattement fiscal de 152 500 euros dont profite chaque bénéficiaire au titre des placements réalisés par l’assuré sur son assurance-vie avant ses 70 ans peut être très rapidement consommé. Cet abattement concerne en effet l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré. Si l’épargnant transmet plus de 152 500 à chacun de ses héritiers l’imposition forfaitaire de 20 %, voire de 31,25 %, va donc s’appliquer. Résultat : la taxation peut être plus lourde que si le défunt avait conservé son capital sur son PER. 

‍

L’exonération de facto du conjoint ou du partenaire de PACS

Enfin, lorsque l’objectif de l’épargnant est de protéger son conjoint survivant, le recours à des enveloppes fiscales de type assurance-vie n’est pas utile puisque le conjoint ou le partenaire de PACS est de facto exonéré de droits de succession. 

‍

Comment utiliser son PER assurantiel pour bien préparer sa transmission ? 

Plusieurs bonnes pratiques permettent de faire du PER assurantiel un outil de transmission patrimoniale efficace : 

‍

Effectuer des versements réguliers sur son PER 

L’épargnant qui souhaite utiliser son PER assurantiel pour préparer sa succession doit effectuer des versements réguliers sur ce plan d’épargne, et cela le plus tôt possible. De cette façon, le titulaire du PER bénéficie de l’effet démultiplicateur des intérêts composés. En bref, les intérêts générés par le capital produisent à leur tour des intérêts, et ainsi de suite. Grâce à ce mécanisme, le patrimoine grossit sans que le détenteur du PER n’ait à accentuer son effort d’épargne. Épargner sans attendre permet en outre de réduire le risque de perte en capital et d’espérer de meilleures performances sur ses placements financiers. 

‍

💡Bon à savoir : Les salariés bénéficiant d’un PER Obligatoire (comme celui d’Epsor) peuvent alimenter leur PEROb en réalisant des versements volontaires. Ce produit d’épargne retraite est avant tout alimenté via le versement de cotisations obligatoires, lesquelles peuvent être généralement prises en charge à 100 % par l’employeur. Cependant rien n’empêche les collaborateurs d’épargner sur ce support en fonction de leurs objectifs et de leur situation patrimoniale. 

‍

Défiscaliser ses versements volontaires à l’entrée 

Le détenteur d’un PER qui envisage cette enveloppe comme un outil de transmission a également intérêt à déduire ses versements volontaires de son revenu imposable. Un salarié peut en effet défiscaliser ses versements dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels et de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année en cours (soit 4 636,80 euros en 2024). 

Cette opération permet au titulaire du PER de réaliser une économie d’impôts immédiate. Mais ce n’est pas tout. Elle peut également bénéficier à ses héritiers. En effet, si l’épargnant retire les sommes hébergées sur son PER avant son décès, celles-ci seront soumises à l’impôt sur le revenu à la sortie. En revanche, si le titulaire du PER ne touche pas à cet argent jusqu’à sa mort, ce patrimoine échappe à l’impôt sur le revenu et est uniquement imposé au titre de la succession. 

‍

Soigner la clause bénéficiaire de son PER assurantiel 

La clause bénéficiaire est trop souvent prise à la légère. Pourtant il s’agit d’un élément clé du PER assurantiel, notamment dans une optique de transmission. Pour en tirer pleinement parti et optimiser sa succession, il est important de : 

• Revoir régulièrement la rédaction de la clause bénéficiaire de son PER assurantiel (PER individuel ou PER obligatoire). Celle-ci doit être actualisée pour correspondre aux dernières volontés de l’assuré. Le souscripteur peut par exemple se séparer de son époux et ne plus souhaiter transmettre son patrimoine à celui-ci. Il peut également vouloir privilégier l’un de ses enfants touché par une maladie, ou encore désirer aider une association ou une entreprise dont l’activité lui tient à cœur. 

• Ne pas hésiter à rédiger une clause bénéficiaire libre en se faisant accompagner par un professionnel. Lors de la signature de son PER assurantiel le souscripteur peut opter pour une clause bénéficiaire type désignant comme bénéficiaires son conjoint et/ou ses enfants. Il peut également opter pour une clause bénéficiaire personnalisée qui correspond mieux à sa situation (absence de conjoint ou d’enfants, volonté d’aider un parent, une organisation ou un ami, etc.). Dans ce cas, il est nécessaire de se faire accompagner par un conseil afin d’éviter les erreurs de formulation qui pourraient fausser la répartition des fonds et avoir des conséquences fiscales. Le prestataire qui gère le PER (Epsor par exemple) peut épauler l’assuré dans la rédaction de sa clause bénéficiaire libre. 

‍

🔎 Vous souhaitez en savoir plus à propos de la clause bénéficiaire ? Utilisation, erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction, bénéficiaires autorisés et bien plus encore : pour être incollable à propos de la clause bénéficiaire dans les PER assurantiels découvrez notre article consacré à ce sujet. 

‍

Quelles démarches les héritiers doivent-ils faire pour toucher l’argent hébergé sur un PER ? 

Lorsque le décès du titulaire d’un PER survient, les héritiers n’ont pas de démarches particulières à effectuer. 

‍

Démarches liées au PER bancaire suite au décès de l’épargnant 

Dans le cas d’un PER bancaire, dès que le prestataire est informé de la disparition de l'épargnant, il clôture le plan et solde les investissements. Les informations sont ensuite transmises au notaire chargé de la succession. Ce dernier réintègre les fonds à la masse successorale et établit la dévolution successorale, c’est-à-dire la répartition des biens du défunt entre ses héritiers. 

‍

Formalités liées au PER assurantiel en cas de décès du souscripteur 

S’agissant du PER assurantiel, lorsque le décès de l’assuré advient, l’assureur solde les comptes. Le traitement des fonds se fait ensuite hors succession. Le prestataire prend directement contact avec le ou les bénéficiaires désignés via la clause bénéficiaire. Le gestionnaire du PER se charge dès lors de transmettre les fonds aux bénéficiaires en suivant la répartition et les conditions fixées dans la clause bénéficiaire. Pour finir, le prestataire accompagne les bénéficiaires dans leurs déclarations fiscales auprès de l’administration.

‍

Le PER, un outil de transmission : ce qu’il faut retenir 

Le PER est un outil de transmission souvent sous-estimé par les épargnants. Le PER bancaire (ou PER compte-titres) ne présente pas d’intérêt particulier dans une optique successorale. En revanche, le PER assurantiel offre une fiscalité avantageuse pour les héritiers, à l’image de l’assurance-vie. Les personnes désignées en tant que bénéficiaires d’un PER assurantiel peuvent en effet payer moins d’impôts sur le capital transmis, voire bénéficier d’une pension de réversion au moment du décès de l’assuré. 

Les épargnants qui disposent d’un PER assurantiel, qu’il s’agisse d’un PER individuel souscrit de leur propre chef ou d’un PER obligatoire fourni par leur employeur, ont donc tout intérêt à tirer profit de ce levier afin d’organiser leur succession selon leurs souhaits et d’alléger la charge fiscale portant sur leurs successeurs. 

‍

‍