Défiscalisation : transfert d'une assurance-vie vers un PER
Le Plan d’Épargne Retraite (PER), mis en place dans le cadre de la loi Pacte en 2019, prévoit la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie vers un PER. Toutefois, cette disposition est limitée dans le temps. Passé le 1er janvier 2023, il sera trop tard !
Découvrir le comparatif PER vs assurance-vie !
1. Pourquoi procéder au transfert de votre assurance-vie vers votre PER ?
Tout d'abord, il est important de rappeler que la procédure de transfert n’implique pas la clôture de votre assurance-vie. En effet, le montant retiré, appelé rachat, peut être partiel si vous le décidez. La clôture sera actée seulement si tout le capital de l’assurance-vie est versé sur votre PER. Dans tous les cas, outre l’intérêt d’augmenter les sommes placées sur votre plan d’épargne retraite, le transfert des fonds de votre assurance-vie peut avoir du sens si vous avez épuisé l’avantage successoral accordé à chacun de vos bénéficiaires de l’assurance-vie : 150 000 €.
Ensuite,le choix de transférer votre assurance-vie vers votre PER peut dépendre de plusieurs raisons. En effet, il peut s’agir d'obtenir une gamme de fonds plus complète ou plus proche des valeurs que vous souhaitez donner à vos placements (ex : fonds d’investissement responsables). Cependant, dans la plupart des cas, ce transfert représente une opportunité fiscale.
2. La défiscalisation du transfert d’une assurance-vie vers un PER
À l’occasion du transfert de votre assurance-vie vers votre PER, la loi Pacte a prévu un cadre fiscal spécifique. Pour commencer, votre rachat doit intervenir au-delà de 8 ans de détention. Ce qui vous permet de bénéficier d’un doublement de l'abattement fiscal sur les plus-values : 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple. Dans le cas d’un rachat “normal”, cet abattement est de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
Si le montant de votre rachat dépasse la valeur de l’abattement, vos gains sont soumis à une fiscalité qui varie selon la date de souscription.
Pour les contrats ouverts après le 26 septembre 1997, il faudra s’acquitter d’une taxe de 7,5% jusqu’à 150 000 € et de 12,8% au-delà. En revanche, pour les contrats souscrits avant 1983 et les primes versées avant le 10 octobre 2019, vous bénéficiez d’une exonération totale. Pour les primes versées à partir du 10 octobre 2019, vous devez vous acquitter de la taxe de 7,5% jusqu’à 150 000 € et de 12,8% au-delà. Quant aux contrats souscrits entre 1983 et septembre 1997, la taxation partielle à totale s’applique au cas par cas, selon la date effective du contrat.
Ensuite, le capital issu de votre assurance-vie déposé sur votre PER est éligible à la déduction de votre impôt sur le revenu. En effet, le transfert est considéré comme un versement volontaire, et pour rappel, lorsque vous versez volontairement des fonds sur votre PER, tout ou partie de cette somme peut être déduite de votre revenu pouvant être imposé.
Prenons un exemple concret : Cécile a perçu, en 2021, 37 000 € nets de revenus professionnels. Elle peut déduire jusqu’à 10% de ce montant si elle effectue des versements sur son PER, soit au maximum 3 700 €. Justement, elle a décidé de transférer de son assurance-vie sur son PER la somme de 3 500 €. Au moment de remplir sa déclaration de revenus 2021 en 2022, elle a pu retrancher la somme de 3 500 € de ses revenus imposables.
Enfin, vous pourrez sortir le capital placé (en capital ou en rente) lorsque vous aurez atteint l’âge légal pour partir à la retraite, ou après. Avant, cela n’est possible que si votre situation correspond à un cas de déblocage exceptionnel, comme par exemple votre départ de l’entreprise.
Si vous avez déduit vos versements de vos revenus imposables :
- Une sortie en capital : le montant total est éligible au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% pour la taxe sur les plus-values et 17,2% de prélèvements sociaux ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Une sortie en rente : le montant total est éligible au régime des pensions et retraites de l’impôt sur le revenu et aux 17,2% de prélèvements sociaux.
Si vous n’avez pas déduit le montant de votre transfert :
- Une sortie en capital : les gains sont éligibles au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% pour la taxe sur les plus-values et 17,2% de prélèvements sociaux ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Une sortie en rente : les gains sont éligibles au régime des pensions et retraites de l’impôt sur le revenu et aux 17,2% de prélèvements sociaux. À cela s'ajoutent les 17,2% de prélèvements sociaux sur la partie du capital initial.
3. Comment transférer votre assurance-vie vers un plan d’épargne retraite ?
Le transfert de votre assurance-vie est autorisé sous certaines conditions. Tout d’abord, vous devez le détenir depuis au moins 8 ans. Ensuite, vous devez être âgé de moins de 57 ans, c’est-à-dire être à plus de 5 ans de l’âge légal du départ à la retraite. Enfin, l’ensemble des sommes retirées de votre assurance-vie doit être versé sur le PER.
En pratique, vous devez contacter le teneur de compte de votre assurance-vie pour connaître sa procédure pour un transfert. Vous devrez notamment lui indiquer la référence de votre contrat, le montant que vous souhaitez transférer et les références du plan d’épargne retraite destinataire. Toutes informations se trouvent sur votre dernier relevé de situation reçu par courrier ou en vous connectant sur votre espace personnel en ligne.
Bien sûr, il y a une durée d’attente afin de permettre la cession de vos différents investissements. Selon le type de supports investis, les délais peuvent être plus ou moins longs.
Votre teneur de compte, au regard de votre situation et de ses processus internes, saura vous indiquer le délai qui s’applique, sachant qu’il existe un délai légal de deux mois maximum. Au-delà, vous pourrez réclamer des intérêts de retard. Et attendez-vous à régler des frais : ils sont fixes et connus d’avance, mais varient d’un teneur de compte à un autre, et selon les produits. Par exemple, d’un PER à un autre, les frais sont au maximum de 1%. Il n’y en a pas entre une assurance-vie et un PER.
Dans ce scénario, vous vous occupez de tout. Mais cela n’est pas une obligation. Le teneur de compte de votre PER peut vous proposer de prendre en charge toutes les démarches. Renseignez-vous auprès de lui sur les modalités pour bénéficier de ce service. Il est même possible qu’il prenne à sa charge l’ensemble des frais de transfert. Mais c’est une décision au cas par cas.
Chez Epsor, nous avons mis en place une procédure d’accompagnement. Tout d’abord, il faut se connecter sur votre espace épargnant et vous rendre dans l'onglet “Opérations” et choisir "Transférer un ancien plan". Ensuite, vous indiquez les informations suivantes :
- le type de transfert (PEE et/ou PER),
- le nom de votre ancien teneur de compte,
- le nom de l’entreprise qui vous a ouvert les accès à ces comptes d’épargne salariale,
- et le(s) numéro(s) de compte(s) du PEE et/ou PER.
Grâce à ces informations, Epsor dépose sur votre espace personnel un contrat de transfert. Charge à vous de le signer en ligne. À partir de cet instant, les équipes d'Epsor assurent le suivi et votre accompagnement jusqu'au transfert définitif.
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Sommaire
1. L’épargne salariale et retraite, kézako ?
- L’épargne salariale, comment ça marche ?
- L’intéressement en bref
- Intéressement & start-ups/scale-ups, le combo parfait
- L’intéressement en chiffres
2. Une solution gagnant-gagnant !
- Des économies pour tous
- L’épargne salariale, un outil 360°
3. Mise en place de l’intéressement : tuto !
- 7 choses à savoir sur l’accord d’intéressement
- Les 3 grandes étapes à suivre
- Les règles d’or pour un accord réussi
- Use case #1: start-up de 200 collaborateurs
- Use case #2 : start-up de 45 collaborateurs
4. 5 conseils pour bien choisir son prestataire
- Le maître mot : la pédagogie
- Une épargne qui ressemble à vos salariés !
- L’importance d’une gamme d’investissement diversifiée • RSE : priorité aux valeurs de vos collaborateurs
- Frais transparents & compétitifs
5. (Bonus) Soigner les finitions !
- Les démarches administratives, on s’en occupe !
- Communiquez, communiquez... et communiquez !
Nous gérons l’épargne de leurs salariés
Le Plan d’Épargne Retraite (PER), mis en place dans le cadre de la loi Pacte en 2019, prévoit la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie vers un PER. Toutefois, cette disposition est limitée dans le temps. Passé le 1er janvier 2023, il sera trop tard !
Découvrir le comparatif PER vs assurance-vie !
1. Pourquoi procéder au transfert de votre assurance-vie vers votre PER ?
Tout d'abord, il est important de rappeler que la procédure de transfert n’implique pas la clôture de votre assurance-vie. En effet, le montant retiré, appelé rachat, peut être partiel si vous le décidez. La clôture sera actée seulement si tout le capital de l’assurance-vie est versé sur votre PER. Dans tous les cas, outre l’intérêt d’augmenter les sommes placées sur votre plan d’épargne retraite, le transfert des fonds de votre assurance-vie peut avoir du sens si vous avez épuisé l’avantage successoral accordé à chacun de vos bénéficiaires de l’assurance-vie : 150 000 €.
Ensuite,le choix de transférer votre assurance-vie vers votre PER peut dépendre de plusieurs raisons. En effet, il peut s’agir d'obtenir une gamme de fonds plus complète ou plus proche des valeurs que vous souhaitez donner à vos placements (ex : fonds d’investissement responsables). Cependant, dans la plupart des cas, ce transfert représente une opportunité fiscale.
2. La défiscalisation du transfert d’une assurance-vie vers un PER
À l’occasion du transfert de votre assurance-vie vers votre PER, la loi Pacte a prévu un cadre fiscal spécifique. Pour commencer, votre rachat doit intervenir au-delà de 8 ans de détention. Ce qui vous permet de bénéficier d’un doublement de l'abattement fiscal sur les plus-values : 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple. Dans le cas d’un rachat “normal”, cet abattement est de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
Si le montant de votre rachat dépasse la valeur de l’abattement, vos gains sont soumis à une fiscalité qui varie selon la date de souscription.
Pour les contrats ouverts après le 26 septembre 1997, il faudra s’acquitter d’une taxe de 7,5% jusqu’à 150 000 € et de 12,8% au-delà. En revanche, pour les contrats souscrits avant 1983 et les primes versées avant le 10 octobre 2019, vous bénéficiez d’une exonération totale. Pour les primes versées à partir du 10 octobre 2019, vous devez vous acquitter de la taxe de 7,5% jusqu’à 150 000 € et de 12,8% au-delà. Quant aux contrats souscrits entre 1983 et septembre 1997, la taxation partielle à totale s’applique au cas par cas, selon la date effective du contrat.
Ensuite, le capital issu de votre assurance-vie déposé sur votre PER est éligible à la déduction de votre impôt sur le revenu. En effet, le transfert est considéré comme un versement volontaire, et pour rappel, lorsque vous versez volontairement des fonds sur votre PER, tout ou partie de cette somme peut être déduite de votre revenu pouvant être imposé.
Prenons un exemple concret : Cécile a perçu, en 2021, 37 000 € nets de revenus professionnels. Elle peut déduire jusqu’à 10% de ce montant si elle effectue des versements sur son PER, soit au maximum 3 700 €. Justement, elle a décidé de transférer de son assurance-vie sur son PER la somme de 3 500 €. Au moment de remplir sa déclaration de revenus 2021 en 2022, elle a pu retrancher la somme de 3 500 € de ses revenus imposables.
Enfin, vous pourrez sortir le capital placé (en capital ou en rente) lorsque vous aurez atteint l’âge légal pour partir à la retraite, ou après. Avant, cela n’est possible que si votre situation correspond à un cas de déblocage exceptionnel, comme par exemple votre départ de l’entreprise.
Si vous avez déduit vos versements de vos revenus imposables :
- Une sortie en capital : le montant total est éligible au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% pour la taxe sur les plus-values et 17,2% de prélèvements sociaux ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Une sortie en rente : le montant total est éligible au régime des pensions et retraites de l’impôt sur le revenu et aux 17,2% de prélèvements sociaux.
Si vous n’avez pas déduit le montant de votre transfert :
- Une sortie en capital : les gains sont éligibles au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% pour la taxe sur les plus-values et 17,2% de prélèvements sociaux ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Une sortie en rente : les gains sont éligibles au régime des pensions et retraites de l’impôt sur le revenu et aux 17,2% de prélèvements sociaux. À cela s'ajoutent les 17,2% de prélèvements sociaux sur la partie du capital initial.
3. Comment transférer votre assurance-vie vers un plan d’épargne retraite ?
Le transfert de votre assurance-vie est autorisé sous certaines conditions. Tout d’abord, vous devez le détenir depuis au moins 8 ans. Ensuite, vous devez être âgé de moins de 57 ans, c’est-à-dire être à plus de 5 ans de l’âge légal du départ à la retraite. Enfin, l’ensemble des sommes retirées de votre assurance-vie doit être versé sur le PER.
En pratique, vous devez contacter le teneur de compte de votre assurance-vie pour connaître sa procédure pour un transfert. Vous devrez notamment lui indiquer la référence de votre contrat, le montant que vous souhaitez transférer et les références du plan d’épargne retraite destinataire. Toutes informations se trouvent sur votre dernier relevé de situation reçu par courrier ou en vous connectant sur votre espace personnel en ligne.
Bien sûr, il y a une durée d’attente afin de permettre la cession de vos différents investissements. Selon le type de supports investis, les délais peuvent être plus ou moins longs.
Votre teneur de compte, au regard de votre situation et de ses processus internes, saura vous indiquer le délai qui s’applique, sachant qu’il existe un délai légal de deux mois maximum. Au-delà, vous pourrez réclamer des intérêts de retard. Et attendez-vous à régler des frais : ils sont fixes et connus d’avance, mais varient d’un teneur de compte à un autre, et selon les produits. Par exemple, d’un PER à un autre, les frais sont au maximum de 1%. Il n’y en a pas entre une assurance-vie et un PER.
Dans ce scénario, vous vous occupez de tout. Mais cela n’est pas une obligation. Le teneur de compte de votre PER peut vous proposer de prendre en charge toutes les démarches. Renseignez-vous auprès de lui sur les modalités pour bénéficier de ce service. Il est même possible qu’il prenne à sa charge l’ensemble des frais de transfert. Mais c’est une décision au cas par cas.
Chez Epsor, nous avons mis en place une procédure d’accompagnement. Tout d’abord, il faut se connecter sur votre espace épargnant et vous rendre dans l'onglet “Opérations” et choisir "Transférer un ancien plan". Ensuite, vous indiquez les informations suivantes :
- le type de transfert (PEE et/ou PER),
- le nom de votre ancien teneur de compte,
- le nom de l’entreprise qui vous a ouvert les accès à ces comptes d’épargne salariale,
- et le(s) numéro(s) de compte(s) du PEE et/ou PER.
Grâce à ces informations, Epsor dépose sur votre espace personnel un contrat de transfert. Charge à vous de le signer en ligne. À partir de cet instant, les équipes d'Epsor assurent le suivi et votre accompagnement jusqu'au transfert définitif.
