Comment mettre en place un PER Obligatoire ?

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Comment mettre en place un PER Obligatoire ?

Mode d'emploi en 3 étapes



Comme nous vous l’avions présenté lors du précédent article Le PER Obligatoire expliqué (simplement) en 5 points !, le PER Obligatoire est le nouveau produit d’épargne retraite qui vient remplacer l’Article 83.

En effet, selon les objectifs de l’entreprise, le PER Obligatoire peut être ouvert pour tout ou partie des collaborateurs, et le montant des cotisations ainsi que leur fréquence peuvent être adaptés.

En revanche, le PER Obligatoire intègre de nouveaux avantages pour les salariés comparé à l’Article 83 : portabilité, fiscalité avantageuse, diverses modalités de sortie…

🧲 C’est un élément de rémunération qui fait et fera la différence dans l’attraction de talents, et l’engagement et la fidélisation des collaborateurs. En effet, d’après la récente étude Mercer, 62 % des Français considèrent l’épargne retraite comme un véritable atout de rétention des talents. Un chiffre qui augmentera incontestablement dans les prochaines années puisque le montant des revenus (issu du système par répartition) à la retraite va continuer de baisser.

Peu nombreuses sont donc les entreprises à ne pas voir leur intérêt mais également celui de leurs collaborateurs dans la mise en place de ce nouveau produit d’épargne retraite.

Après la théorie, passons au concret ! Voici les étapes à suivre pour rendre cette mise en place opérationnelle. 👇

📌 À noter :

Pour les entreprises disposant déjà d’un ou plusieurs Article 83, nous vous expliquerons en fin d’article les étapes supplémentaires pour le(s) transférer chez un nouveau gestionnaire d’épargne salariale et retraite.

Étape n°1 : définition des modalités du PER Obligatoire

Le PER Obligatoire est la matérialisation du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l’entreprise. Ce régime définit le fonctionnement du PER Obligatoire et doit ainsi explicitement mentionner les modalités de celui-ci, c’est-à-dire :

  • Les collaborateurs visés par ce dispositif.
  • Les informations relatives aux cotisations (périodicité, taux, assiette de calcul, financement par l’employeur et par le salarié…).
  • Les autres possibilités de versement, en plus des cotisations.
  • Les modalités de liquidation de l’épargne lors du départ à la retraite.

Chez Epsor, nous réalisons sur demande une analyse du niveau de cotisations voulu pour vérifier qu’il réponde précisément aux objectifs de l’entreprise et aux nouveaux enjeux auxquels font face les collaborateurs (ex. réforme des retraites).

📌 À noter :

La mise en place d’un PER Obligatoire doit être actée par une décision de l’entreprise et/ou de ses partenaires sociaux. Trois modalités sont possibles :

  • Décision unilatérale : certainement la voie la plus simple et la plus rapide, mais elle peut poser un problème en cas de transfert collectif. 
  • Accord collectif : c’est la modalité que nous préconisons chez Epsor car elle assure un alignement entre les différentes parties de l’entreprise. 
  • Ratification des salariés : suite à la proposition du chef d’entreprise. Ratification à la majorité des bénéficiaires.

Étape n°2 : la contractualisation du PER Obligatoire avec le gestionnaire d’épargne salariale et retraite

Avant de sélectionner votre prestataire pour vous accompagner dans la mise en place et la gestion d’un PER Obligatoire, il est primordial que vous compariez les diverses offres du marché.

🔎 Vous devez notamment porter une attention particulière à la gamme de fonds d’investissement, aux divers frais pour l’entreprise et les collaborateurs, aux conseils et à l’accompagnement fourni ou encore à l’expérience collaborateur apportée par l’outil de gestion d’épargne salariale et retraite.

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Après avoir sélectionné le gestionnaire d’épargne salariale et retraite, vous n’aurez plus qu’à contractualiser avec lui. Pour ce faire, il faudra lui fournir certaines pièces justificatives et remplir un bulletin de souscription (ou conditions particulières).

Étape n°3 : la mise en place du PER Obligatoire

🗓 Le PER Obligatoire prend effet dès que les modalités sont définies et que le gestionnaire et l’entreprise ont convenu d’une date d’effet.

Ensuite, peu après la mise en place du contrat, les comptes des collaborateurs sont ouverts, ils peuvent alors y réaliser des versements volontaires ou y recevoir des cotisations obligatoires.

📌 À noter :

Tel que prévu par la loi PACTE, qui encadre le fonctionnement du PER, les supports d’investissement sur lesquels seront épargnés les versements sur le PER Obligatoire sont définis par défaut selon un profil de gestion pilotée équilibré. Cependant, les collaborateurs ont la liberté de modifier cette répartition et peuvent ainsi choisir eux-mêmes les fonds sur lesquels investir dès lors que leur compte est ouvert.

Vous avez déjà un ou plusieurs Article 83 en place et vous souhaitez changer de gestionnaire pour les transformer en PER Obligatoire ?

📌 À noter :

Dans le cas d’un transfert, votre régime est d’ores et déjà en place, vous n’avez donc pas à passer par l’étape 1 évoquée ci-dessus, sauf dans le cas où vous souhaitez modifier une ou plusieurs des modalités du contrat (collaborateurs visés, périodicité, taux…). Cependant, si vous voulez modifier le contrat, vous devez en amont le faire valider par une décision de l’entreprise et/ou de ses partenaires sociaux (idéalement par un accord collectif), tout en expliquant les différences entre l’ancien et le nouveau contrat.

Dans le cas d’un transfert, le nouveau prestataire établira une étude de faisabilité du transfert des encours, en analysant le contrat d’origine. Cette étude se focalise sur 4 points :

  • L’existence de garanties techniques (tables de mortalité, taux technique, etc.).
  • L’existence de garanties optionnelles (garantie plancher, exonération des cotisations, etc.).
  • L’existence d’une clause de transfert collectif.
  • La répartition des encours / possibilités de gestion.

Les salariés concernés par le transfert sont uniquement ceux qui sont en activité au sein de l’entreprise. Cependant, dans certains cas, l’entreprise peut décider d’en faire bénéficier ceux qui n’exercent plus. Les salariés retraités ayant liquidé leur épargne sont dans tous les cas exclus.

📌 À noter :

La plupart du temps, la date limite de résiliation est le 30 septembre ou le 31 octobre, selon les dispositions contractuelles prévues, pour une résiliation effective au 31 décembre de la même année.

Enfin, la contractualisation avec le nouveau gestionnaire peut intervenir, selon les cas, avant ou après la demande de résiliation. Quoi qu’il en soit, la période de préavis permet de préparer sereinement l'arrivée chez le nouveau gestionnaire afin de pouvoir anticiper la communication auprès des collaborateurs, notamment sur l’arrivée de leurs encours chez le nouveau gestionnaire.

Le mot de la fin…

Comme vous avez pu le voir, la mise en place du PER Obligatoire est relativement simple pour l’entreprise. Tout dépend de votre réactivité, de votre investissement, et de celles du gestionnaire sélectionné pour le mettre en place.

Dans le cas d’un transfert d’un Article 83, cela sera un peu plus long car il y a une partie prenante en plus, votre gestionnaire d’épargne retraite actuel. Le transfert commencera lorsque celui-ci aura engagé les actions nécessaires.

Il est important de noter qu'il est indispensable d'être accompagné par votre gestionnaire dans les démarches administratives, et d’être conseillé sur les catégories de salariés à cibler et le montant des cotisations à verser afin que le dispositif soit efficace et pertinent.

Autant de sujets sur lesquels Epsor vous accompagne de A à Z ! Nos équipes sont à votre disposition pour vous écouter, répondre à vos questions et vous accompagner. 🚀

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