Clause bénéficiaire dans les PER assurantiels : ce qu’il faut savoir

La clause bénéficiaire est un avantage associé aux PER assurantiels. Son super pouvoir ? Elle permet à l’épargnant d’organiser la transmission de son capital en cas de décès afin d’en faire profiter la ou les personnes de son choix. Cela vous intéresse ? Dans cet article Epsor vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la clause bénéficiaire dans le cadre d’un PER assurantiel. Bonne lecture ! 

Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire est une mention figurant dans un contrat par laquelle le souscripteur désigne la ou les personnes auxquelles il souhaite transmettre les capitaux détenus en vertu dudit contrat s’il vient à décéder. Elle est rédigée au moment de la signature du contrat et peut être modifiée ultérieurement. 

On trouve une clause bénéficiaire dans les contrats d’assurance-vie, mais aussi dans les PER assurantiels. Un PER assurantiel est un produit d’épargne géré par un assureur. Il peut être souscrit à titre individuel (PER individuel ou PERIN), ou bien être proposé à l’épargnant par son employeur (PER Obligatoire ou PERO). Le PER Obligatoire d’Epsor est un PER assurantiel. 

Pourquoi rédiger une clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire est un outil de transmission offrant une fiscalité avantageuse. 

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Organiser sa succession et privilégier certains héritiers 

Grâce à la clause bénéficiaire, l’épargnant peut choisir la ou les personnes qui recevront les sommes placées sur son PER s’il disparaît. Grâce à ce dispositif, il peut par exemple privilégier l’un de ses héritiers légaux (un enfant en situation de handicap par exemple) ou soutenir un tiers (un concubin, une association, etc.). Mais ce n’est pas là le seul atout de la clause bénéficiaire… 

L’assuré peut également utiliser la clause bénéficiaire pour accorder l’usufruit (droit de jouissance) du PER à une personne, son conjoint par exemple, tout en réservant la nue-propriété (propriété sans droit de jouissance) à ses enfants. Ce démembrement de la clause bénéficiaire permet de protéger un partenaire en l’autorisant à utiliser l’argent du PER, tout en diminuant les droits de succession dont devront s’acquitter les enfants. 

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Faire bénéficier ses héritiers d’une fiscalité avantageuse 

➡️ En cas de décès de l’assuré avant ses 70 ans, la ou les personnes désignées dans la clause bénéficiaire jouissent d’une fiscalité avantageuse sur les sommes qui leur sont transmises au titre du PER :

• Chaque bénéficiaire profite d’un abattement fiscal de 152 500 euros. Autrement dit, l’héritier n’est pas taxé sur les premiers 152 500 euros qu’il reçoit. Attention cet abattement fiscal est commun au PER et à l’assurance-vie. En d’autres termes, si une personne est bénéficiaire au titre du PER et de l’assurance-vie d’un individu, elle jouit d’un abattement global de 152 500 euros sur ces deux produits et non d’un abattement de 305 000 euros.

• Au-delà de 152 500 euros, les sommes sont imposées à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à hauteur de 31,25 % au-dessus de ce montant. 

➡️ Attention, si l’épargnant meurt après ses 70 ans, cette fiscalité avantageuse ne s’applique pas. L’argent détenu sur le PER est réintégré à l’actif successoral après un abattement global de 30 500 euros, pour tous les bénéficiaires et pour tous les contrats (assurance-vie et PER). En clair, au-delà de 30 500 euros les sommes sont imposées selon les droits de succession, lesquels dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’épargnant : 

• Si le bénéficiaire est un conjoint (époux ou partenaire de PACS), alors il est exonéré de droits de succession. Il n’a donc rien à payer, l’argent contenu sur le PER est donc totalement défiscalisé. 

• Si le ou les bénéficiaires du PER sont des enfants, chacun dispose d’un abattement fiscal de 100 000 euros. Si la somme transmise à chacun est inférieure à ce montant, ils n’ont donc pas d’impôt à régler. En revanche, si le montant perçu dépasse 100 000 euros un barème progressif, de 5 % à 45 % s’applique sur le montant taxable.

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Qui peut-être désigné comme bénéficiaire ? 

Le bénéficiaire d’un plan d’épargne retraite assurantiel dispose d’une grande liberté lorsqu’il s’agit de choisir la ou les personnes bénéficiaires du PER en cas de décès. 

Les personnes pouvant être désignées dans la clause bénéficiaire 

L’épargnant peut bien entendu désigner un ou plusieurs membres de sa famille proche ou éloignée (époux, partenaire de PACS, enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs, cousins, tante, etc.). 

Il peut également désigner un ou plusieurs tiers personnes physiques (ami, concubin, etc.) ou personne morale (association, commune, entreprise, congrégation religieuse, etc.). 

Les différents bénéficiaires peuvent par ailleurs être désignés nominativement (« Ma concubine, Madame Louise Dupont ») ou non (« mes héritiers »).  

💡 Bon à savoir : l’épargnant n’est pas obligé d’informer les bénéficiaires. Les avertir de l’existence de la clause bénéficiaire peut cependant être judicieux afin d’éviter que le contrat reste en déshérence si, après le décès de l’assuré, l’assureur ne parvient pas à les contacter. Si le contrat n'a pas été réclamé au bout de dix ans par les bénéficiaires, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

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Les désignations interdites

Attention, malgré une grande souplesse, certaines désignations sont prohibées. L’épargnant ne peut pas désigner comme bénéficiaires de son PER : 

• Les soignants qui l’auraient pris en charge avant son décès ; 
• Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (dans le cadre d’une tutelle par exemple) ; 
• Un ministre du culte (prêtre, imam, rabbin, etc.) ; 
• Un animal.

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Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ?

Lorsqu’il ouvre son PER et signe le contrat correspondant l’épargnant à deux options : 

1. Choisir l’une des clauses bénéficiaires types proposées dans le contrat ;
2. Rédiger sa propre clause bénéficiaire de façon personnalisée. 

Quel que soit son choix, le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire de son PER ultérieurement. 

Exemple de clause bénéficiaire type

Il existe deux clauses bénéficiaires standards proposées dans les contrats. Le souscripteur doit choisir celle qui correspond à sa situation familiale et à ses objectifs patrimoniaux. 

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1️⃣ La première clause bénéficiaire type permet de désigner son conjoint en qualité de bénéficiaire du PER et, à défaut, ses enfants. Elle épouse en général le modèle suivant : 

« Mon conjoint, non divorcé, ni séparé de corps judiciairement ou par consentement mutuel, à défaut mon partenaire avec lequel je suis lié(e) par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales. En cas de prédécès ou renonciation d’un des enfants, sa part reviendra à ses descendants, à défaut à mes enfants survivants, à défaut à mes héritiers ». 

2️⃣ La seconde clause standard vise à nommer uniquement ses enfants et descendants en qualité de bénéficiaires du contrat. Elle est habituellement rédigée comme suit : 

« Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales. En cas de décès ou de renonciation d’un des enfants, sa part reviendra à ses descendants, à défaut mes enfants survivants, à défaut mes héritiers. » 

Comment rédiger une clause bénéficiaire personnalisée ?

Si aucune des clauses bénéficiaires standards proposées dans le contrat ne convient à l’assuré, celui-ci peut personnaliser la clause bénéficiaire de son PER. Mais attention, il s’agit d’un exercice plus compliqué qu’il n’y paraît. 

Voici quelques conseils à suivre pour bien rédiger sa clause bénéficiaire personnalisée : 

• Répartir le capital entre les héritiers. Si le détenteur du PER désigne plusieurs bénéficiaires, il doit indiquer la part qui reviendra à chacun. Il peut simplement employer la formule « à parts égales » pour allouer le même montant à chacun. S’il souhaite moduler la répartition, il peut également utiliser des pourcentages (« 70 % à mon conjoint, 30 % à mon frère David »). Attention dans ce cas, le total doit équivaloir à 100 %. L’erreur à ne pas faire consiste à indiquer un montant précis (par exemple « 5000 euros pour ma fille Sarah »). En effet, la somme détenue sur le PER est amenée à évoluer au fil du temps et la monnaie elle-même peut changer.

• Anticiper le refus ou le décès du bénéficiaire. Il peut advenir que le ou les bénéficiaires d’un PER meurent avant l’assuré ou refusent le bénéfice du PER. Lorsqu’il rédige sa clause bénéficiaire personnalisée, le souscripteur doit donc nommer des bénéficiaires subsidiaires et prévoir l’ordre dans lequel ils seront sollicités. Par exemple : « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers nés ou à naître ».

• Penser à ses descendants « nés ou à naître ». La formule « nés ou à naître » permet au détenteur du PER d’intégrer à la liste des bénéficiaires des enfants ou des petits-enfants qui pourraient voir le jour après la rédaction de la clause. En l’utilisant, le souscripteur s’assure de ne pas exclure certains de ses descendants qui pourraient légitimement hériter des sommes détenues sur son PER. L’assuré peut également employer la formule « vivant ou représenté » pour que la descendance de son bénéficiaire touche le montant épargné sur le PER en cas de prédécès dudit bénéficiaire (par exemple : « Ma sœur Madame Marie Dupont vivante ou représentée »).

• Donner un maximum d’informations à propos des bénéficiaires. L’assuré qui choisit de rédiger une clause « sur mesure » doit donner un maximum d’informations à propos de ses bénéficiaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). Ces données permettront à l’assureur d’identifier et de contacter lesdits bénéficiaires. Si le gestionnaire du PER ne parvient pas à réaliser cette démarche, les sommes seront réintégrées à la masse successorale et reviendront aux héritiers légaux. 

• Ne pas donner trop de détails à propos des bénéficiaires. Dans certains cas, il est judicieux de ne pas être trop précis dans la rédaction de sa clause bénéficiaire. Il convient par exemple d’éviter de désigner nominativement son conjoint (« Mon conjoint Monsieur Michel Dupont »). L’assuré peut en effet changer de partenaire au cours de sa vie et ne pas souhaiter, lors de son décès, transmettre les capitaux conservés sur son PER à son ex-conjoint. Une formulation plus vague, par exemple « mon conjoint », sera donc plus prudente. 

• Se faire accompagner par un professionnel. La rédaction d’une clause bénéficiaire peut être assez technique. Elle doit en effet correspondre à la situation familiale et aux objectifs de transmission de l’assuré. Pour éviter les impairs, il peut donc être pertinent de se faire accompagner et conseiller par un conseiller en gestion de patrimoine (CGP), un prestataire d’épargne retraite, un notaire ou un avocat. 

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Comment modifier sa clause bénéficiaire ?

L’assuré peut modifier la clause bénéficiaire de son PER assurantiel à tout moment. Cette démarche est même fortement recommandée si la situation familiale du souscripteur évolue (mariage, naissance, divorce, décès, accident de la vie, etc.). 

La modification de la clause bénéficiaire s’effectue facilement : le détenteur du PER doit simplement contacter le service client de son assureur et rédiger une nouvelle clause bénéficiaire. 

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Clause bénéficiaire dans les PER assurantiels : ce qu’il faut retenir 

• La clause bénéficiaire est une mention que l’on trouve dans les contrats d’assurance-vie, mais aussi dans les PER assurantiels comme le PER obligatoire Epsor. 

• Ce petit morceau de texte est particulièrement important, car il permet au détenteur du PER de choisir la ou les personnes auxquelles les sommes détenues sur le PER reviendront après sa mort.

• La rédaction de clause bénéficiaire est d’autant plus stratégique que le ou les bénéficiaires d’un PER assurantiel profitent d’une fiscalité avantageuse. Il s’agit donc d’un outil pour organiser sa succession. 

• La clause bénéficiaire est rédigée au moment de la souscription du PER, mais elle peut être modifiée ultérieurement, notamment en cas de changement de situation familiale. 

• L’assuré peut se contenter d’opter pour l’une des deux clauses bénéficiaires types proposées dans son contrat ou bien rédiger une clause bénéficiaire personnalisée. 

• Si le détenteur du PER décide de rédiger sa propre clause bénéficiaire il doit faire attention à ne pas commettre d’erreur et se faire accompagner par un professionnel. 

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Vous souhaitez en savoir plus à propos de la clause bénéficiaire de votre PER Obligatoire Epsor ? Contactez nos conseillers depuis votre espace épargnant. 

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