Les 9 cas de déblocage de son PEE

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Les 9 cas de déblocage de son PEE

A chaque versement, votre épargne est placée et disponible au bout de 5 ans pour le PEE, car comme le bon vin, plus vous la laissez fructifier plus elle se bonifie ;). Pas d’inquiétude, votre épargne reste disponible quand vous en avez vraiment besoin. Il existe des cas de déblocage anticipé : achat de la résidence principale, mariage, PACS, naissance du 3ème enfant... Au bout de 5 ans après le versement, la somme versée est disponible immédiatement et sans condition.

Voici donc les 9 cas de déblocage anticipé de son PEE.

Achat de la résidence principale

Déblocage pour l’achat d’une résidence principale

C’est le cas de déblocage le plus fréquent chez les Français. La conjoncture économique et les taux très faibles leur permettent d’accéder à la propriété. Et c’est donc naturellement que les salariés débloquent l’argent épargné sur le PEE. 

Le montant débloqué est limité au montant de l’apport personnel dans le cas d’une construction, d’acquisition ou d’agrandissement de votre résidence principale.

Vous souhaitez vous lancer dans la grande aventure de l’achat immobilier ? Découvrez votre capacité d'emprunt via le simulateur de prêt immobilier de Pretto. 

Vous êtes déjà propriétaire d’une résidence principale ? Vous souhaitez agrandir ou rénover votre bien immobilier ? Vous avez le droit de casser la tirelire du Plan d’Epargne Entreprise pour ces cas.

Nous ne vous le souhaitons pas, mais suite à une catastrophe naturelle, vous pouvez également débloquer votre épargne 🏚.

Le montant débloqué est limité au montant des devis dédiés à la remise en état de votre résidence principale dans le cas d’une dégradation liée à une catastrophe naturelle.

Quand faire la demande de retrait ? :

  • soit à la signature du compromis de vente 
  • soit le jour de la signature de l’acte définitif d’achat
Fin de contrat de travail

Déblocage pour la fin du contrat de travail

Autre raison de déblocage : la rupture du contrat de travail. Ce cas permet à chaque épargnant de débloquer de manière anticipée l’épargne salariale.  

Et ce selon les motifs :

  • Rupture conventionnelle
  • Licenciement
  • Démission
  • Départ à la retraite
  • Arrivée à terme du CDD

Vous devrez faire la demande avec un document de l’entreprise mentionnant la rupture de votre contrat. 

L'intérêt de débloquer son épargne salariale en cas de rupture de contrat est d'avoir un complément de revenu sur la période de transition entre deux postes ou de vous lancer dans la retraite sereinement.

Le mariage ou le PACS

Déblocage pour un mariage ou un PACS

Vous vous êtes dit "Oui" ? Vous voulez certainement fêter cet évènement en grande pompe mais on sait que cela peut coûter cher. C’est pourquoi le mariage ou le PACS permettent un déblocage total ou partiel de votre PEE.

Ce déblocage prend la forme d’un versement unique dont vous choisissez le montant. Vous aurez donc la possibilité de financer la totalité ou une partie de votre mariage ou votre PACS grâce à l’épargne salariale. 

En revanche le mariage religieux ou le concubinage ne permettent pas de libérer son épargne.

En cas de mariage ou de PACS à l’étranger, vous pouvez également débloquer l’épargne salariale. 

Quand faire la demande de retrait ? La demande de retrait doit se faire dans les 6 mois après la date de votre mariage ou du PACS.

Quels justificatifs fournir ? Le demandeur devra fournir l’extrait de l’acte de mariage ou la copie du livret de famille.

Débloquer pour un 3ème enfant

Déblocage pour la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant

Félicitations aux parents, on vous souhaite beaucoup de bonheur ! Mais nous savons que cela peut engendrer de nombreux bouleversements dans votre foyer. C'est pourquoi, la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant permet de débloquer de l'argent de son plan d'épargne salariale.

Il permet un versement unique, de toute ou partie de votre épargne.

C’est également le cas pour les enfants suivants. Il existe quelques exceptions :

  • Arrivée au foyer d’un enfant d’une précédente union, sans adoption
  • Placement de l’enfant sous la tutelle du titulaire de compte
  • Placement judiciaire de l’enfant
  • Naissance d’un enfant mort né

Quand faire la demande de retrait ? Elle devra se faire dans les 6 mois après la naissance ou l’adoption du troisième enfant.

Quels justificatifs fournir ? Les documents nécessaires pour le déblocage sont : 

  • La copie intégrale du livret de famille tenu à jour
  • ou l’extrait de l’acte de naissance et l’attestation de la CAF justifiant d’au moins 3 enfants à charge
  • ou la photocopie du jugement d’adoption
Débloquer pour séparation du couple

Déblocage pour la séparation d’un couple

Parmi les éléments qui rythment la vie d’un Français, il y a également des événements moins heureux : divorce, séparation, ou dissolution d’un PACS. Pour faire face à ces situations, le déblocage de son plan d'épargne est possible.

Cela dit, deux conditions sinéquanones sont à respecter : 

  • L’épargnant doit avoir au moins un enfant à sa charge ;
  • L’épargnant doit obtenir la garde (totale ou partielle) de l’enfant.

Quand faire la demande de retrait ? Comme pour tous les cas précédents et suivants, vous avez un délai de 6 mois après la signature du divorce ou de la séparation. 

Quels justificatifs fournir ? Les documents a fournir pour débloquer votre épargne sont : 

  • Le jugement définitif en cas de divorce ou l’extrait de l’acte de mariage sur le livret de famille mentionnant le divorce
  • Le jugement définitif en cas de séparation et le certificat de non-appel 
  • L’ordonnance ou le jugement du juge des affaires familiales ou l’extrait de l’acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS
Débloquer pour création d'une entreprise

Déblocage pour la création ou la reprise d’une entreprise

Entrepreneuriat et intrapreneuriat sont encouragés par l’Etat, et l’investissement financier ne doit en aucun cas être un frein.

C’est pourquoi votre Plan D’épargne Entreprise s’y adapte également, et permet un déblocage anticipé de son épargne pour vous, épargnant, mais également votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou vos enfants. 

Vous créez ou reprenez une entreprise, nous souhaitons vous accompagner dans cette nouvelle aventure. Tout d’abord grâce au déblocage de votre épargne salariale. Nous souhaitons vous présenter un outil innovant : Agicap est un logiciel de gestion de trésorerie. Grâce à un outil simple d’utilisation et des intégrations faciles entre vos comptes bancaires, vous pouvez automatiser vos budgets prévisionnels et suivre en temps réel toutes vos dépenses. 

Quand faire la demande de retrait ? Vous devrez effectuer la demande jusqu'à 6 mois après la signature de l'attestation pour création ou reprise en cours d'une entreprise.

Quels justificatifs fournir ? En cas de création ou de reprise d’une entreprise, il vous faudra fournir de nombreux documents pour débloquer votre PEE. Retrouvez toute la liste des documents utiles sur notre FAQ.

Cas de déblocage pour invalidité

Déblocage en cas d'invalidité

L’invalidité est un cas de déblocage qui permet à la fois un déblocage total ou partiel du PEE, et donne droit à des retraits successifs des sommes épargnées sur le Plan d’Epargne Entreprise. Ce cas de déblocage peut être pour vous ou pour votre conjoint, partenaire de PACS ou enfant. 

Les invalidités concernées sont :

  • Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;
  • Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Selon les catégories 2 et 3 de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale.

Le déblocage est également possible pour les personnes reconnues invalides par décision de la CDAPH (taux d’incapacité > ou = à 80 % et si l’épargnant n’exerce aucune activité professionnelle). Toute l'équipe d'Epsor reste disponible pour préparer avec vous le déblocage de votre plan d'épargne entreprise.

Cas de déblocage pour décès

Déblocage en cas de décès

Le décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS permettent, bien évidemment, le déblocage anticipé et total du PEE.

En revanche, le déblocage du PEE n’est pas possible pour les décès : 

  • D’un enfant
  • D’un parent
  • Du concubin
  • D’un ex-conjoint

En cas de décès de l’épargnant, le déblocage peut avoir lieu à n’importe quel moment à partir de cette date. Cela dit, les plus values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun. 

Dans ce cas, nous vous proposons de venir en discuter avec l’équipe d’Epsor. Nous vous accompagnerons au mieux pour préparer le retrait de l’épargne. 

Cas de déblocage pour surendettement

Déblocage pour le surendettement

Le surendettement est un cas de déblocage valide seulement si la demande vient expressément du Président ou du Secrétariat de la Commission de Surendettement ; ou encore du Juge de l’exécution du Tribunal d’Instance. Malheureusement, vous ne pourrez pas faire une demande de retrait de votre PEE si vous connaissez quelques fins de mois difficiles. 

Vous pouvez faire la demande à tout moment après la date de demande de la Commission de surendettement ou du jugement du tribunal d’instance. 

En cas de faillite personnel, le rétablissement personnel n’est pas assimilé à un surendettement permettant le déblocage de votre PEE.

--> Nous venons d'apprendre que le gouvernement souhaite ajouter un nouveau cas de déblocage : pour les victimes de violences conjugales. D’après l’annonce faite le 24 novembre 2019, il est proposé d'ajouter ce cas de déblocage. Nous vous tiendrons informés des évolutions de cette proposition. 

Cas de déblocage du PEE

Comment débloquer son PEE ?

Pour retirer votre épargne, selon les cas de déblocage, vous devez en faire la demande dans les 6 mois suivant l'événement.

Cependant, pour les cas suivants, le déblocage peut être réalisé à tout moment :

  • Rupture du contrat de travail
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement.

 Votre épargne est loin d’être bloqué pendant 5 ans et le PEE reste un dispositif très souple, qui anticipe la plupart des situations qui rythme la vie des salariés Français.

Quels documents sont nécessaires ?

Vous souhaitez débloquer votre plan d’épargne salariale. Votre demande répond à l’un des critères de déblocage. Votre demande de déblocage se fera auprès de votre société de gestion de l’épargne salariale et retraite. 

Nous vous rappelons que vous avez 6 mois pour faire la demande de retrait de l’épargne. 

Vous devrez justifier votre demande avec des documents officiels

Pour un mariage ou un PACS nous vous demanderons un livret de famille, pour l’achat de la résidence principale : le contrat de vente ou le compromis / promesse de vente. 

En cas de reprise d’une entreprise, il faudra fournir le récépissé de l'inscription de la cession au RCS et statuts modifiés ou acte de cession.

Vous êtes dans un des cas évoqué dans cet article ,vous souhaitez avoir plus d’informations sur les pièces justificatives à fournir pour casser votre tirelire ? Posez-nous la question sur le chat, nous répondons à vos demandes !