Loi Pacte : ce qui change pour les PME et leurs salariés

La loi Pacte porte un objectif double, que les entreprises françaises atteignent une taille critique pour s’internationaliser, et que les salariés bénéficient d’un meilleur partage de la valeur créée. Avec ce vote, quels changements sont à prévoir pour les PME et leurs salariés sur les questions d’épargne salariale et retraite ?

🇫🇷 Peut-être en avez-vous entendu parler : la loi Pacte, pour “Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises”, a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier.

En quoi consiste-t-elle ? Cette loi voulue par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, porte un objectif double :

• Que les entreprises françaises atteignent une taille critique pour s’internationaliser : “il faut que nous ayons des entreprises qui aient les reins suffisamment solides pour innover et exporter”,
• Que les salariés bénéficient d’un meilleur partage de la valeur créée : “l’objectif, c’est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises”.

Avec ce vote, quels changements sont à prévoir pour les PME et leurs salariés sur les questions d’épargne salariale et retraite ?

1. Les mesures pour favoriser l’épargne salariale

L’une des mesures phares de la loi Pacte sur le volet partage de la valeur est la suppression du forfait social dès 2019 sur différents dispositifs pour encourager les entreprises à mettre en place des plans d’épargne salariale :

👉 Pour les entreprises de moins de 250 salariés : suppression du forfait social sur l’intéressement,

👉 Pour les entreprises de moins de 50 salariés : suppression du forfait social également sur la participation et l’abondement.

Cela devrait permettre d’augmenter le taux d’accès à l’épargne salariale pour les employés d’entreprises de moins de 50 salariés notamment, qui ne sont pour le moment que 20 % à en bénéficier.

Pour l’intéressement :

• Reliquats : après première répartition, les sommes restantes pourront être réparties entre les bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel d’intéressement. C’est déjà le cas pour la participation.
• Plafonds des primes d’intéressement remontés : le plafond individuel de la prime d’intéressement passe à 75 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), comme pour la participation.
• Objectif pluriannuel : l’intéressement pourra désormais être complété par un objectif pluriannuel lié à la performance de l’entreprise, en sus des objectifs annuels ou infra-annuels déjà existants.
• Intéressement de projet : les entreprises ayant déjà en place un accord d’intéressement pourront également proposer un intéressement pour un projet spécifique, concernant tous les salariés, ou seulement une partie d’entre eux

Pour la participation :

• Calcul d’effectif : le calcul de l’effectif pour le franchissement du seuil des 50 salariés, qui déclenche la mise en place obligatoire d’un système de participation, sera désormais analysé sur 5 ans consécutifs.
• Plafond de salaire : dans une logique plus égalitaire, en cas de répartition de la participation proportionnelle aux salaires, le montant de salaire pris en compte représentera au maximum 3 fois le PASS, contre 4 aujourd’hui.

Pour les plans d’épargne et l’abondement lié :

• Aide à la décision : afin de mieux guider les salariés dans leurs décisions d’épargne, il est demandé aux sociétés fournissant les plans d’épargne de prévoir un module d’aide à la décision.
• Incitation à la mise en place de règlements types : pour faciliter la mise en place de plans d’épargne dans les entreprises de moins de 50 salariés, les branches sont invitées à proposer des règlements types de plan d’épargne.
• Plafonnement des frais de tenue de compte : la loi Pacte prévoit le plafonnement des frais de tenue de compte sur les plans pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Ils seront alignés sur ceux des salariés de l’entreprise.
• Déblocage des fonds : afin d’encourager l’actionnariat salarié, un nouveau cas de déblocage anticipé des fonds est permis. S’ils sont utilisés pour acheter des parts de l’entreprise, le délai de blocage ne s’applique pas aux fonds concernés.
• Réduction du forfait social pour l’actionnariat salarié : dans les entreprises de plus de 50 salariés, il sera possible de bénéficier d’une baisse du forfait social de 20 à 10 % sur l’abondement dans les PEE lorsqu’il est destiné à encourager les salariés à devenir actionnaire de l’entreprise. L’abondement peut, dans ce cas précis, être unilatéral, sans versement spontané du salarié.

2. Les mesures pour favoriser l’épargne retraite

Au-delà de la suppression du forfait social sur l’abondement dans les PERCO pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi Pacte prévoit un alignement des avantages de l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite existant aujourd’hui ainsi que leur transférabilité. Si les modalités pratiques seront précisées par décret, l’un des principaux avantages induit pour le PERCO serait la déductibilité de l’assiette d’impôt sur le revenu des versements volontaires réalisés par les salariés dans leur PERCO.

Les autres mesures à noter pour favoriser l’épargne retraite sont :

☝️ Pas d’antécédence du PEE : à compter de 2019, il sera possible de mettre en place un PERCO dans une entreprise sans disposer d’un PEE au préalable.

✌️ Devoir de conseil : la loi Pacte prévoit l’instauration d’un conseil aux épargnants, pas seulement à l’entrée dans le plan, mais particulièrement pour la sortie, afin de guider au mieux les épargnants dans leurs choix entre rente et capital notamment.

La loi Pacte apporte donc des changements de fond pour l’épargne salariale et l’épargne retraite, qui vont permettre leur développement. Les PME vont enfin pouvoir bénéficier plus largement des avantages de ces dispositifs.

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