Nouvelles conditions de versement pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Nouvelles règles du jeu

Après le délai supplémentaire accordé pour le versement des primes d'intéressement et de participation, c'est au tour de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou "Prime Macron" de bénéficier de conditions plus souples.

Nous vous avons résumé dans cet article, les critères et les conditions de versement de cette prime.

En résumé :

 👉Possibilité pour les entreprises de verser une prime défiscalisée de 1000€ - Accord d'intéressement non requis
 👉Possibilité pour les entreprises de verser une prime défiscalisée de 2000€ - Accord d'intéressement requis au moment du versement
 👉Délai de mise en place de l'accord d'intéressement et délai de versement de la prime : 31.08.20
 👉Nouveau critère pour moduler le montant de la prime pour récompenser les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie ou pour ceux ayant été le plus exposé.

Quel montant puis-je verser ? Ai-je besoin d'un accord d'intéressement ?

- Vous pouvez verser une prime de 2000€ si vous disposez d'un accord d'intéressement avec une durée de mise en place d'au moins un an.

- Vous pouvez verser une prime de 1000€ si vous n'avez pas d'accord d'intéressement.

Cette prime n'est pas obligatoire, l'entreprise est libre de la verser ou non à ses salariés.

💡Le montant n'est pas fixe, vous pouvez verser une prime inférieure à 2000€ ou 1000€.

Qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions ?

- Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime à condition que leur rémunération soit inférieure à 3 SMIC annuel brut.

💡Vous pouvez choisir de verser cette prime aux salariés ayant une rémunération en dessous d'un certain plafond mais vous ne pouvez pas la verser aux salariés ayant une rémunération supérieure à un certain plafond.

Puis-je moduler le montant versé selon mes salariés ?

Vous pouvez moduler le montant de cette prime en fonction de plusieurs critères :

- le niveau de rémunération
- le niveau de classification 
- le temps de travail réellement effectué
- le temps de travail initialement prévu

💡Un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être ajouté pour récompenser les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie. Les modalités doivent encore être précisées.

Quelle est la fiscalité ?

Cette prime est avantageuse pour votre entreprise et pour vos salariés car elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni soumise aux prélèvements sociaux.

Quelle est la date maximum de versement de la prime ?

Le versement de la prime devait être initialement réalisé entre le 1.01.20 et le 30.06.20 mais le délai a été étendu au 31.08.20 afin de laisser plus de souplesse aux entreprises.

Quel est le délai maximum pour mettre en place un accord d'intéressement ?

Si vous n'avez pas mis en place d'accord d'intéressement ou s'il est en cours de renégociation, vous avez jusqu'au au 31.08.20 afin qu'il entre en vigueur, tout comme pour la date de versement. Vous pouvez lire notre article dédié sur le sujet "Comment mettre en place un accord d’intéressement dans son entreprise ?"

Si vous souhaitez bénéficier de conseils pour modifier ou mettre en place un accord d'intéressement, notre équipe d'experts est disponible pour vous accompagner.

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