Le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

1. Fonctionnement et conditions

En résumé, un PER Collectif (PERCO), c’est quoi ?

Un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un système d’épargne mis en place par une entreprise, et au bénéfice de ses salariés.

Ce dispositif est facultatif, puisque chaque salarié a le choix d’y effectuer des versements ou non. Il est collectif, dans la mesure où il concerne l’ensemble des salariés d’une entreprise (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée) mais il s’agit in fine d’un compte d’épargne individuel, ouvert au nom de chacun d’entre eux.

Les salariés peuvent y épargner leurs primes d’intéressement ou de participation, afin de ne pas être imposés sur ces montants, mais aussi des jours de congé non pris, directement ou via un Compte Épargne Temps (CET), et y effectuer des versements volontaires. Il est également possible d'y transférer des sommes issues d'un autre PER d'entreprise ou d'un PER individuel.

Les sommes versées sur ce dispositif d’épargne y sont bloquées jusqu’à la retraite, les sommes versées sur ce dispositif d'épargne peuvent être récupérées par anticipation dans six cas définis par la législation. Il est par exemple possible de débloquer son PERCO pour acquérir sa résidence principale car c’est la première étape dans la préparation de sa retraite.

Lorsque les sommes sont épargnées, celles-ci sont investies sur les marchés financiers au travers de supports dédiés à l’épargne salariale et retraite.

Ces supports sont investis dans des produits financiers plus ou moins risqués (du monétaire, plus sécurisé, aux actions). Qui dit risque, dit rendement potentiel plus élevé, mais comme dit l’adage, pas de rendement sans risque.

Quelles sont les différences entre l'ancien PERCO et le PER Collectif (PERCO) ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte le 1er octobre 2019, l'ancien PERCO a été remplacé par le plan d'épargne retraite collectif (PERCO). L'ancien PERCO n’est d’ailleurs plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Cependant, pour les anciens PERCO ouverts avant cette date, les collaborateurs bénéficiaires peuvent continuer d’y investir leurs primes d’intéressement et/ou de participation, de réaliser des versements volontaires ou encore d’y transférer leurs jours de congé non pris.

Le plan d'épargne retraite collectif est plus avantageux que le précédent PERCO sur plusieurs points, et ce pour l’entreprise comme pour les salariés. Voici les nouveaux bénéfices à noter :

• Transférable vers un autre PER. Dans la situation d’un changement d’entreprise, un salarié peut donc transférer son précédent PER vers celui de son nouvel employeur, et ainsi réunir toute son épargne retraite à un seul endroit.
• L'ancien PERCO est transférable vers le PER Collectif.
• Possibilité de déduire les versements personnels de ses impôts (dans la limite des plafonds légaux).
• Un choix plus important dans les modalités de sortie : en plus de la sortie en rente et en capital (sauf les cotisations obligatoires), il est possible d’associer les deux.
• Gestion de l’épargne par défaut selon un mode de gestion piloté. Cela permet aux salariés d’investir automatiquement leur épargne sur des supports dynamiques (ex : actions) lorsqu’ils sont éloignés du départ à la retraite, puis de progressivement sécuriser leur épargne vers des placements moins risqués (ex : obligations).
• Transfert d’un contrat d’assurance vie, tout en bénéficiant d’un doublement de l'abattement fiscal (9 200 € sur les plus-values pour un célibataire, et 18 400 € pour un couple). Cependant, pour en profiter, le contrat d'assurance vie doit avoir a minima 8 ans, le salarié doit être à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite et le transfert doit être réalisé avant le 31 décembre 2023.

Pourquoi ouvrir un PER Collectif (PERCO) au sein de son entreprise ?

C'est un dispositif extrêmement avantageux pour les salariés comme pour l’entreprise.

Pour l’entreprise, en proposer lui permet de renforcer son attractivité, mais également de fidéliser ses collaborateurs puisqu’elle répond à l’une de leurs principales inquiétudes, et leur offre une enveloppe d’épargne pour préparer financièrement leur retraite. Ensuite, c’est un dispositif avec des avantages fiscaux intéressant puisque les primes d’épargne salariale ainsi que l’abondement versés sont exonérées de charges patronales (hors forfait social éventuel), et sont déductibles du bénéfice imposable (dans la limite des plafonds en vigueur).

Pour les salariés, en plus de bénéficier de supports de placement idéaux pour préparer leurs vieux jours, les sommes issues de l’épargne salariale et d'un éventuel CET ou de jours de congé non pris investis sur leur plan d'épargne retraite collectif sont exonérées d’impôt sur le revenu. De plus, contrairement au précédent PERCO, le PER Collectif offre la possibilité aux salariés de déduire leurs versements volontaires de leur revenu imposable. Enfin, les plus-values sont le plus souvent exonérées d'impôt sur le revenu quel que soit leur montant et uniquement soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

Pourquoi proposer un PER Collectif (PERCO) en plus d’un PEE ?

Versement des jours CET / de congés non pris sur le PER Collectif

Le transfert de jours du CET permet à l’entreprise de réduire son passif social tout en favorisant l’épargne de ses salariés. En versant leurs jours de congé non pris sur leur PER Collectif, les salariés épargnent en prévision de leur retraite sans aucun effort financier et en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Prime d’abondement unilatéral sur le PERCO

Avec la loi PACTE, l'entreprise peut verser un abondement unilatéral jusqu'à 2% du PASS à l'ensemble de ses salariés en bénéficiant du cadre avantageux de l’épargne salariale avec ce dispositif particulièrement flexible pour verser une prime collective.

Enveloppe d’abondement supplémentaire

L’entreprise peut verser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours en abondement si elle met en place un plan d'épargne retraite collectif. Cette enveloppe est bien évidemment cumulable avec l’enveloppe du PEE.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PER Collectif (PERCO) ?

Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut en proposer un dès lors qu’elle emploie un salarié, en plus du chef d’entreprise.

Quels salariés peuvent bénéficier d’un PER Collectif (PERCO) ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier. Cependant, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée par l’employeur.

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, peuvent bénéficier du PER Collectif les personnes suivantes :

• Les chefs d’entreprises, présidents, DG, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail
• Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint bénéficiaire

Comment peut-on épargner sur un PER Collectif (PERCO) ?

Les bénéficiaires peuvent épargner sur leur PER Collectif des manières suivantes :

• Réaliser des versements volontaires (déductibles ou non de leur revenu imposable).
• Investir leurs primes d’épargne salariale, c’est-à-dire leurs primes de participation et/ou d’intéressement.
• Profiter d’un abondement.
• Monétiser et transférer leurs jours de congé non pris, par l’intermédiaire d’un CET ou non (dans la limite de 10 jours/an), et ainsi profiter d'une exonération d’impôt et de certaines cotisations salariales.
• Transférer un ou plusieurs anciens PERCO.
• Transférer un ou plusieurs PER.
• Transférer des cotisations obligatoires d’un PER Obligatoire versées par un employeur ou le salarié lui-même.

Combien peut-on épargner sur un PER Collectif (PERCO) ?

Les versements volontaires ne sont pas plafonnés.

Pour les sommes issues de l’épargne salariale, chaque salarié peut investir sur son PER Collectif le montant maximum de la participation et de l’intéressement, soit 75 % du PASS de l’année en cours. En ce qui concerne l’abondement, celui-ci est plafonné à 16 % du PASS.

Quand peut-on épargner sur son PER Collectif (PERCO) ?

Chaque salarié peut réaliser ou programmer des versements personnels à tout moment.

En ce qui concerne les primes d’intéressement et de participation, le choix d’épargner ces sommes se fait dans les 15 jours suivant la réception la notification. 

Les jours de congé non pris comme les jours transférés d’un CET peuvent, quant à eux, être épargnés selon un calendrier défini par l’entreprise.

Enfin, le salarié peut à tout moment décider de transférer un ancien PER et/ou PERCO vers son PER Collectif.

Où est investie l’épargne du PER Collectif (PERCO) ?

Les sommes versées sont investies dans des fonds :

• de type FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise)
• ou de type SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable)

À tout moment l’épargnant peut faire le choix de réaliser des arbitrages entre ces différents supports de placement, sans frais.

2. Fiscalité

Fiscalité pour l'entreprise

Quelle est la fiscalité du PER Collectif (PERCO) ?

Les primes d’intéressement et de participation, ainsi que l’abondement versés aux bénéficiaires sont exonérés de charges patronales et déductibles du résultat imposable.

En revanche, ces sommes sont soumises de principe au forfait social à hauteur de 20%.

Le forfait social peut être réduit à 16 % sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale, à condition que celles-ci soient affectées par défaut à un système de gestion pilotée, avec a minima 7 % de titres éligibles au PEA-PME. Cette réduction peut aller jusqu'à une exonération totale pour les entreprises de moins de 50 salariés, et sur les sommes issues de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Les jours de congé non pris, monétisés, et ensuite transférés vers un PER Collectif sont exonérés de certaines cotisations patronales et salariales dans la limite de 10 jours par an (jours non issus d’un abondement) et par salarié.

Fiscalité pour le salarié

Quelle est la fiscalité des primes d’épargne salariale versées sur le PER Collectif (PERCO) ?

Les primes d’intéressement et/ou de participation, ainsi qu’un éventuel abondement investis sur le PER Collectif par le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG et CRDS, à hauteur 9,7 %).

À la sortie, les plus-values réalisées sont également exonérées d’impôt sur le revenu (elles sont seulement soumises aux prélèvements sociaux, soit 17,2 %).

Quelle est la fiscalité des droits CET et des jours de congé non pris transférés sur le PER Collectif (PERCO) ?

Les jours de congé non pris transférés vers le PER Collectif, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire (et non issus d’un abondement), sont exonérés d’impôt sur le revenu et de certaines cotisations salariales (hors CSG et CRDS, à hauteur de 9,7 %). 

Quelle est la fiscalité pour les versements volontaires (déduits de l’impôt sur le revenu) effectuées sur le PER Collectif (PERCO) ?

À l’entrée, les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % des revenus professionnels (limité à 8 PASS de l’année précédente), ou 10 % du PASS de l’année précédente.

À la sortie, les versements volontaires déduits de l’impôt sur le revenu à l’entrée sont :

• Dans le cas d’une sortie en capital, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %). Les plus-values réalisées sont soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), soit 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
• Dans le cas d’une sortie en rente viagère, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, et profitent donc d’un abattement de 10 %.

Quelle est la fiscalité pour les versements volontaires (non déduits de l’impôt sur le revenu) effectuées sur le PER Collectif (PERCO) ?

Les versements volontaires non déduits de l’impôt à l’entrée sont à la sortie :

• Dans le cas d’une sortie en capital, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées sont soumises au PFU, soit 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
• Dans le cas d’une sortie en rente viagère, ils sont soumis au régime des RVTO. Selon l’âge de l’épargnant lors du 1er versement de la rente, une partie est soumise à l’impôt sur le revenu (de 30 % pour les plus de 69 ans à 70 % pour les moins de 50 ans).

Quelle est la fiscalité en cas de déblocage anticipé sur le PER Collectif (PERCO) ?

Les sommes débloquées pour un cas de déblocage autorisé sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seulement les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Toutefois, il existe une exception à ce traitement dans le cas d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale :

• Les sommes issues des versements personnels déduits de l’impôt sur le revenu sont soumises à l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %).
• Les versements personnels non déduits de l’impôt sur le revenu, les primes d’épargne salariale et les jours de congé non pris sont exonérés d’impôt sur le revenu.
• Les plus-values réalisées sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30 %.

3. Cas de déblocage anticipé

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER Collectif (PERCO) ?

Les collaborateurs peuvent demander le déblocage de tout ou partie de leur épargne avant leur départ à la retraite dans l'un des 6 cas suivants :

• Achat résidence principale (sauf les sommes issues des cotisations obligatoires)
• Décès du titulaire, du conjoint ou du partenaire du pacs
• Invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) du titulaire, du conjoint ou du partenaire du pacs
• Surendettement du titulaire
• Cessation d’activité non salarié du titulaire
• Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire

4. Mise en place - Transfert

Comment mettre en place un PER Collectif (PERCO) ?

La mise en place est facultative, toutefois, si l’employeur propose un PEE, PEI ou PEG à ses salariés depuis plus de 3 ans, il a l’obligation d’ouvrir des négociations pour proposer un PER Collectif à tous ses collaborateurs.

Mettre en place un plan d'épargne retraite collectif induit d’ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux, organisations syndicales ou CSE, dès lors que l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou dispose d’un CSE. La mise en place se fait alors d’une des manières suivantes :

• par accord avec le CSE
• par accord entre l’entreprise et les représentants des organisations syndicales
• par convention ou accord collectif de travail

Dans la situation où l’entreprise ne dispose pas de CSE ou d’organisation syndicale, la mise en place doit être votée par ratification à la majorité des 2/3 des bénéficiaires.

En cas d'échec des négociations, quelle que soit la modalité de négociation utilisée, l'entreprise peut décider de mettre en œuvre le PER Collectif unilatéralement.

Cette mise en place unilatérale est également possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Ensuite, l’employeur doit en faire le dépôt à la DREETS, et en informer chaque salarié. Chaque nouveau bénéficiaire doit également être prévenu de l’existence de ce plan d’épargne à son arrivée. Cette information peut être transmise par voie électronique.

Comment transformer un ancien PERCO en PER Collectif (PERCO) ?

Dans le cas d’un PER Collectif conforme à loi Pacte, c’est-à-dire proposant la gestion pilotée et a minima un fonds solidaire dans sa gamme de fonds, le transfert peut se faire sur décision de l’entreprise, dès lors que les signataires du plan ne s’y opposent pas. Il suffit donc d’en informer et consulter le CSE ou les organisations syndicales, puis une fois validée, prévenir les salariés bénéficiaires, notamment sur les nouveautés du plan d'épargne retraite collectif par rapport au précédent PERCO.

La transformation peut également se faire par la signature d’un avenant, et d’en informer les salariés bénéficiaires.

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